Conception-réalisation : le CNOA réaffirme sa position

Lionel Carli, président du CNOA, écrit à Mme LEBLANC-LAUGIER, Inspecteur général de l’Administration du Développement durable, chargée de faire un bilan de l’application de la loi Boutin de 2009 sur la conception-réalisation. Il réaffirme l'opposition des architectes à cette procédure et préconise le recours au concours. Il rappelle également les dispositions d'association prévues à l'article 10 de la Loi MOP.


Lionel Carli, président du Conseil national de l'Ordre des architectes, écrit à Mme LEBLANC-LAUGIER, Inspecteur général de l’Administration du Développement durable, chargée de faire un bilan de l’application de la loi Boutin de 2009 sur la conception-réalisation. Il réaffirme l'opposition des architectes à cette procédure et préconise le recours au concours. Il rappelle également les dispositions d'association prévues à l'article 10 de la Loi MOP.

Paris, le 10 janvier 2013


Madame,

Je fais suite à notre entretien du 22 novembre dernier au cours duquel vous nous avez auditionnés dans le cadre de la mission qui vous a été confiée par Etienne CREPON, directeur de la DHUP, ayant notamment pour objet de faire un bilan de l’application de l’article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, de mener une évaluation des avantages et des inconvénients de la conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés et de faire des propositions.

Depuis cet entretien, après avoir recueilli l’avis des représentants de la profession, je tiens à compléter nos observations.

La profession a toujours été opposée à la généralisation de la procédure dérogatoire de conception-réalisation qui modifie significativement le rôle de la maîtrise d’œuvre en tant qu’équipe indépendante des marchés de construction et pouvant jouer pleinement son rôle de conseil du maître d’ouvrage et d’arbitre d’une saine concurrence.

C’est justement parce qu’il s’agit d’une procédure dérogatoire que ses conditions de recours sont précisément encadrées par l’article 18-I du la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP.

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de mobilisation pour le logement, Madame Christine Boutin avait précisé que la conception-réalisation permettrait de réduire les délais pour les constructions neuves et de répondre ainsi à l’urgence qu’il y avait à développer rapidement l’offre de logement.

Force est de constater aujourd’hui que ce n’est pas ce dispositif qui a permis de réaliser l’objectif annoncé.

Non seulement cette procédure, lourde et rigide ne permet pas d’évolution technique du programme une fois le marché passé, mais elle est, de surcroît, totalement inadaptée pour la construction de logements sociaux qui ne requiert, dans la grande majorité des cas, aucune technicité particulière qui justifierait l’association des entreprises de construction dès les études de conception.

L’effet induit de la généralisation d’une telle procédure est, à terme, la reproduction du système des modèles auquel il avait été justement mis fin en raison de la pauvreté des réponses architecturales, fonctionnelles et sociales et de l’uniformisation qu’il engendrait.

Cette exception a donc fait son temps. La généralisation de la conception-réalisation se ferait non seulement au détriment de la qualité d’usage des logements sociaux, mais également au détriment du libre accès des PME et des artisans à la commande publique, puisque seules quelques entreprises structurées ont la capacité de piloter ces opérations.

La concurrence architecturale est également réduite, ce qui est incompatible avec les objectifs de qualité nécessaires pour la réalisation des constructions.

Plutôt que d’apporter une réponse transitoire, non satisfaisante, deux pistes pourraient être explorées.

Les concours d’architecture sont le mode de dévolution de principe des marchés de maîtrise d’œuvre. Cette procédure favorise l’innovation et la qualité dans toutes ses composantes.

Jusqu’au 19 mai 2011, date de publication de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la passation des marchés des offices publics de l’Habitat relevait du code des marchés publics. Les OPHLM et les OPAC étaient donc tenus d’organiser des concours lorsque le montant du marché de maîtrise d’œuvre était supérieur au seuil de 200 000 € HT (ce montant correspondant à une opération de construction d’environ deux millions d’euros HT).

Aujourd’hui, les offices publics d l’Habitat relèvent des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 20056 juin 2005. Ils peuvent choisir librement parmi les différentes procédures formalisées (sous réserve pour certaines, comme par exemple le dialogue compétitif d’en remplir les conditions). Le concours n’est donc plus qu’une procédure parmi les autres et la procédure d’appel d’offres est privilégiée, l’offre de prix devant le critère essentiel de sélection des attributaires au détriment de la qualité.

Puisque dans le cadre de la mission qui vous a été confiée, il vous a été demandé de proposer d’éventuelles mesures de type législatif ou réglementaire, nous vous proposons de réintroduire l’obligation d’organiser un concours, pour les offices publics de l’Habitat, lorsque le montant estimé du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur aux seuils européens (cette obligation pourrait figurer dans le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005).

Une autre piste, à vocation pédagogique, consisterait à rappeler à l’ensemble des acteurs que l’article 10 de la loi MOP prévoit des dispositions spécifiques permettant d’associer, dès l’établissement des études d’avant-projet, l'entrepreneur ou le fournisseur de produits industriels lorsque ses méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent son intervention le plus en amont possible. Le maître d’ouvrage peut dans ce cas, consulter de façon anticipée un ou plusieurs lots de technicité particulière.

Cette méthode qui est souvent utilisée par les maîtres d’ouvrage privés, notamment dans le secteur tertiaire, est totalement méconnue de la maîtrise d’ouvrage publique.

Elle présente pourtant de nombreux avantages, la maîtrise d’œuvre conserve son indépendance et son rôle de conseil du maître d’ouvrage, l’innovation technique est portée dès la conception avec la certitude de sa mise en œuvre, l’association concepteur/entreprises/fournisseur permet de trouver des solutions pertinentes pour le projet au regard des contraintes réglementaires générales (accessibilité, normes parasismiques, etc.).

Nous nous tenons à votre disposition pour évoquer avec vous plus précisément ces deux pistes.

Je vous prie de recevoir, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.


Le Président,
Lionel CARLI

Publié le 17.01.2013
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