A compter du 10 mai 2012 les nouveaux locaux de travail devront comporter des espaces d'attente sécurisés

Un décret du 7 novembre 2011 rend obligatoire des aménagements pour permettre l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie.


Un décret du 7 novembre 2011 rend obligatoire des aménagements pour permettre l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie.

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux constructions neuves ou constructions de parties nouvelles de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera déposée à compter du 10 mai 2012, ainsi qu'aux mêmes opérations ne nécessitant pas une autorisation d'urbanisme pour lesquelles les travaux débuteront à compter de cette date.

Chaque niveau du bâtiment devra comporter des espaces d'attente sécurisés ou des espaces équivalents dont les caractéristiques techniques seront ultérieurement définies par arrêté. Ces espaces devront protéger contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant au moins une heure.

Pourront seulement échapper à cette obligation les niveaux situés en rez-de-chaussée et comportant un nombre suffisant de dégagements accessibles aux personnes handicapées, ou les niveaux disposant de compartiments empêchant la propagation du feu et des fumées et assez grands pour les accueillir.

Pour consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024768061&fastPos=1&fastReqId=2108613686&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Publié le 17.11.2011
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