Communication des marchés publics et des documents qui s’y rapportent

Les documents reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise attributaire du marché ne sont pas communicables.
Le 18 novembre 2016

Des sociétés ont contesté l’attribution d’un marché public à une société concurrente.

A cet effet, elles ont demandé la communication d’un certain nombre de documents.

Suite au refus qui leur a été opposé par le maître d’ouvrage, elles ont saisi le Tribunal Administratif d’un recours relatif à la communication de documents se rapportant à un marché public.

Dans un tel cas, il revient au juge d’examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication.

Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché.

A cet égard, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables.

Par contre, ne sont pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise et qui sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial.

Ainsi le Conseil d’Etat a considéré que le Tribunal n’avait entaché son jugement d’aucune erreur de qualification juridique en jugeant que n’étaient pas communicables aux requérantes le bordereau des prix unitaires, le détail quantitatif et estimatif du marché et l’offre finale détaillée du candidat retenu dans la mesure où ces documents, reflétant la stratégie commerciale de l’entreprise, étaient couverts par le secret industriel et commercial.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.

 

Publié le 17.11.2016 Par CROA PACA
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