Comment fonctionne l’auto-liquidation de la TVA par les entreprises de construction ?

Depuis le 1er janvier 2014, le principe d’auto-liquidation de la TVA, issu de l'article 25 de la loi de Finances pour 2014 a pour objet de mettre fin dans le secteur du bâtiment aux situations dans lesquelles, des sous-traitants fraudeurs facturent la TVA à leurs donneurs d'ordre, la collectent mais ne la reversent pas au Trésor public.

L’auto-liquidation consiste dans le paiement de la TVA par l’entrepreneur principal en lieu et place de son sous-traitant.
Seuls les artisans et entreprises du secteur de la construction sont concernés par cette mesure pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont en revanche exclues du dispositif.

A l’avenir, d’autres secteurs qui « seraient marqués par un risque de fraude à la TVA soudain, massif et susceptible d'entraîner des pertes considérables et irréparables » pourront être concernés par ce principe.