Comment fonctionne l’auto-liquidation de la TVA par les entreprises de construction ?

Depuis le 1er janvier 2014, le principe d’auto-liquidation de la TVA a pour objet de mettre fin aux fraudes à la TVA dans le secteur du bâtiment par des sous-traitants qui facturent la TVA à leurs donneurs d'ordre mais ne la reversent pas au Trésor public. Seuls les artisans et entreprises du secteur de la construction sont concernés.

Depuis le 1er janvier 2014, le principe d’auto-liquidation de la TVA, issu de l'article 25 de la loi de Finances pour 2014 a pour objet de mettre fin dans le secteur du bâtiment aux situations dans lesquelles, des sous-traitants fraudeurs facturent la TVA à leurs donneurs d'ordre, la collectent mais ne la reversent pas au Trésor public.

L’auto-liquidation consiste dans le paiement de la TVA par l’entrepreneur principal en lieu et place de son sous-traitant.
Seuls les artisans et entreprises du secteur de la construction sont concernés par cette mesure pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont en revanche exclues du dispositif.

A l’avenir, d’autres secteurs qui « seraient marqués par un risque de fraude à la TVA soudain, massif et susceptible d'entraîner des pertes considérables et irréparables » pourront être concernés par ce principe.

Publié le 05.02.2014
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