Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Le gouvernement a mis en place un fonds destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences financières et sociales de l’épidémie de Covid. Il est institué pour une durée minimum de trois mois à compter du 25 mars 2020.
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Le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ce fonds est régi par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 (modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020) et son décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020 (modifié par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 et par le décret n°2020-552 du 12 mai 2020)

Il est institué pour une durée minimum de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Il a pour objet de verser des aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique particulièrement touchées.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises qui sont éligibles au versement de ce fonds doivent remplir les conditions suivantes :

  • Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Elles disposent d’un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un millions d’euros.
    A noter que, pour les entreprises n’ayant pas encore clos leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
  • Elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ;
  • Ce fonds de solidarité versé aux entreprises qui étaient au 31 décembre 2019 en difficulté doivent être compatibles avec la règlementation européenne relative aux aides de minimis, qui autorise une entreprise à bénéficier d’aides publiques à condition que leur montant total n’excède pas 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Remarque 1: Le décret précise que la notion de « chiffre d'affaire » doit s'entendre comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Remarque 2 : Conformément à l’article L 233-3 du code de commerce, une entreprise en contrôle une autre :

  •  Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mars :

  1. Être concernée par une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
     
  2. Ou avoir subi une perte du chiffre d’affaire d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;
     
  3. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
     
  4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
     
  5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, l’effectif ne doit pas excéder 10 salariés, le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un millions d’euros, et respecter les seuils fixés au 3° ;
     
  6. Avoir commencé son activité avant le 1er février 2020.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois d’avril :

  1. Être concernée par une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020,
     
  2. Ou avoir subi une perte du chiffre d’affaire d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020
    1. par rapport à la même période de l’année précédente,
    2. ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
    3. ou pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    4. ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
  3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos : pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
     
  4. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées précédemment est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
     
  5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
     
  6. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, l’effectif ne doit pas excéder 10 salariés, le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un millions d’euros, et respecter les seuils fixés au 3° ;
     
  7. Avoir commencé son activité avant le 1er mars 2020.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour le mois de mai :

  1. Être concernée par une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,
     
  2. Ou avoir subi une perte du chiffre d’affaire d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020  
    1. par rapport à la même période de l’année précédente,
    2. ou si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
    3. ou pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
    4. ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
  3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos : pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;

    ​Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées précédemment est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
     
  4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
     
  5. Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, l’effectif ne doit pas excéder 10 salariés, le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un millions d’euros, et respecter les seuils fixés au 3° ;
     
  6. Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.


Quel est le montant de la subvention ?

Les aides prévues prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics.

Elle est versée sur la base d’éléments déclaratifs. Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide devront être conservés par le bénéficiaire de l’aide durant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière. Les agents de la direction générale des finances publiques pourront demander au bénéficiaire de justifier son éligibilité et le correct montant de l’aide reçue pendant ces cinq années.

La subvention sera d’un montant forfaitaire de 1500 euros si l’entreprise a subi une perte de chiffres d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros.

Si elle a subi une perte inférieure à 1500 euros, la subvention sera égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 ou du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 ou de mai 2020.

La demande d'aide se fait sur le site impots.gouv.fr dès le 31 mars 2020.

Pour l’octroi de l’aide au mois de mars : la demande devra être réalisée au plus tard le 30 avril 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaire ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour l’octroi de l’aide au mois d’avril : la demande devra être réalisée au plus tard le 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour l’octroi de l’aide au mois de mai : la demande devra être réalisée au plus tard le 30 juin 2020. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Une aide complémentaire peut-elle être versée ?

Les entreprises peuvent également bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  1. Elles ont bénéficié de l'aide pour le mois de mars, pour le mois d’avril ou pour le mois de mai ;
     
  2. Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
     
  3. Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
     
  4. Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de cette aide complémentaire s'élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Cette demande devra être réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 15 juillet 2020.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions citées précédemment et que les informations déclarées sont exactes ;
  • une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.


Qui finance le fonds de solidarité ?

Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat, mais également sur la base du volontariat par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Dès lors, une convention entre l’Etat et la collectivité territoriale ou l’EPCI devra être conclue précisant le montant et les modalités de cette contribution.

Le Président du Conseil national de l’Ordre des architectes, Denis Dessus, a écrit au ministre de l’Economie et au ministre de la Culture le 30 mars 2020 afin de les alerter sur l’inadéquation du calcul du fonds de solidarité pour les agences d’architecture.

Extrait : "Nous attirons également votre attention sur l’inadaptation des mesures de soutien prises par le gouvernement à l’activité des entreprises d’architecture, notamment les dispositions prévues pour le Fonds de Solidarité.

Celles-ci se réfèrent à la période de mars 2020 à comparer avec mars 2019. Or, les missions de maîtrise d’oeuvre sont réalisées sur plusieurs semaines, voire mois, en phase conception, avec des processus de validation avant d’être effectivement facturées et payées. En phase chantier, nous avons également un différé conséquent, et une comptabilité sur un mois ne représente pas l’activité d’une agence.

Le quasi arrêt d’activité depuis mi mars va ainsi impacter toute le reste de l’année 2020, et pas spécifiquement le mois de mars.

La période de référence prévue, et la mécanique comparative sur un mois d’activité, ne sont donc pas pertinentes pour prendre en compte l’impact de cette crise sur le chiffre d’affaire de nos entreprises.

Il est donc nécessaire d’adapter les dispositifs de soutien à la spécificité de notre profession, et de la maîtrise d’oeuvre, afin de ne pas affaiblir davantage les agences d’architecture qui, comme vous le savez, sont pour la plupart de petites PME. Nous sommes à votre disposition pour réfléchir à un cadre adapté à la maîtrise d’oeuvre."

Pour l’instant, aucune réponse n’a été apportée à cette lettre.


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Publié le 21.04.2020 - Modifié le 26.05.2020
5 commentaires

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Bonjour,

Il faudrait leur faire remarquer qu'apporter la preuve d'une baisse significative (-70%) du CA pour un mois seul et d'une année sur l'autre n'est pas viable comme moyen de détecter les TPE affaiblies par l'arrêt d'activité dû au COVID19.

Les travailleurs indépendants et AE peuvent être amenés à facturer 10 000 € un mois puis rien du tout un autre mois. Donc compaer un même mois de 2 années différentes ne veut rien dire à notre échelle ! L'arrêt de l'activité va de soi puisque les maîtrises d'ouvrage ne peuvent plus organiser de réunion et les chantiers sont à l'arrêt.

Merci

A qui s'adresse ce fonds de solidarité ?

Ce fonds de solidarité s'adresse aux entreprises qui réalisent moins de un million d'euros de chiffre d'affaires. Elles seront éligibles dans deux cas

-          Soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce ... )

-          Soit leur activité a été ralentie, au point qu'entre mars 2019 et mars 2020 leur chiffre d'affaires a chuté de 70%.

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Les délais de paiements étant ce qu'ils sont, le ralentissement d'activité n'a pas un effet immédiat sur le chiffre d'affaires (comme pour un commerce). En ce qui nous concerne, l'effet sera décalé dans le temps. Il ne faut donc pas que l'aide "éventuelle" soit restreinte à cette comparaison de mois à mois.

F DUGEAI … cdlt

 

 

Bonjour,

Cela n'a pas tellement de sens de comparer le chiffre d'affaire mars 2019-mars 2020. Ce n'est pas en mars que l'on verra les retombées économiques de cette crise majeure... Il faudra attendre mai, juin, juillet et la suite. Etant donné que dans notre profession, les prestations remises sont rarement payées à la livraison. En outre, pendant le confinement, aussi long soit il, peu de chance que de nouveaux contrats soient signés. 

L.C Architecte libérale

Bonjour,

Comme dit par d'autres, et compte tenu de la structure de nos CA, ces aides ne nous concernent pas pour l'instant..puisque nous plongerons dans 2 ou 3 mois. Par contre, je suggère de pousser à autoriser à titre exceptionnel, et pour une durée donnée, un déblocage de tout ou partie des capitaux "retraite Madelin" que nous avons tous peu ou prou mis de côté.

Ce serait idiot, en "temps de guerre", de ne pas profiter de cette manne. Après, c'est juste une question d'arbitrage personnel entre maintenant, et sa retraite plus tard. Mais quelquefois l'urgence prime.

Cdt

Bonjour,

Pouvez préciser ce que veut dire la condition sur le bénéfice imposable, "augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos : pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros."

Qu'en est-il des libéraux ? J'ai pu lire par ailleurs qu'il s'agissait du bénéfice augmenté des charges sociales obligatoires et facultatives ?

Merci 

DR
Ministère des Finances