Commande publique : nouveaux délais de paiement à compter du 1er mai 2013

Les nouveaux délais de paiement et les sanctions en cas de retard s'appliqueront à compter du 1er mai 2013. Un décret du 29 mars 2013 uniformise le droit applicable à l’ensemble des contrats de la commande publique et durcit les sanctions applicables aux retardataires.



Pris pour l'application de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (Journal Officiel du 31 mars 2013) abroge les dispositions existantes qu'il remplace par un texte unique.


Remarque : ce décret devait initialement être publié avant le 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2013. Sa publication tardive a contraint le législateur à détailler les conditions de son application pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi mais avant celle du décret.

Ainsi, pour les contrats conclus depuis le 16 mars, le nouveau texte ne s'applique qu'aux créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai.


Le décret uniformise le droit applicable à l’ensemble des contrats de la commande publique et durcit les sanctions applicables aux retardataires.


Les délais de paiement varient désormais en fonction de la catégorie de l'acheteur public et non plus selon le type de contrat.

Que le paiement intervienne en exécution d'un marché public (soumis au code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005), d'une concession de travaux, d'un contrat de partenariat ou d'une délégation de service public, le délai est de :

- 30 jours pour l'État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 ;

- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

- 60 jours pour les entreprises publiques mentionnées à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (telle que Banque de France, Caisse des dépôts, etc.)


S'agissant des sanctions en cas de retard de paiement, elles sont alourdies.

Le taux des intérêts moratoires est augmenté. Le créancier a toujours droit, sans avoir à le demander, au versement d'intérêts moratoires, mais à un taux majoré d'un point, qui s'établit donc désormais à taux BCE + 8 points (et non plus 7 comme auparavant).

En outre, il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 €, soit le minimum requis par la directive.


Concernant le point de départ du délai de paiement, le nouveau texte fait courir de façon générale le délai de paiement à la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. Mais concernant le paiement du solde en marché de travaux, il ajoute une référence au CCAG, énonçant que le délai court "à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le CCAG travaux."

Par ailleurs, il introduit un mécanisme d'acceptation tacite des prestations. Le délai de paiement peut en effet ne commencer à courir qu'après une procédure de vérification de la conformité des prestations, d'une durée en principe de trente jours maximum (sauf clause différente et à condition qu'elle ne soit pas manifestement abusive au regard "de l'usage ou des bonnes pratiques"). Sans décision prise dans ce délai de vérification, les "prestations sont réputées conformes".



>> Pour consulter le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Publié le 05.04.2013
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