Commande publique : menaces pour l’architecture

Le conseil national de l’Ordre des architectes déplore les déclarations de M. Macron contre l’établissement d’un seuil minimal de recours aux partenariats publics-privés. Le CNOA réitère par ailleurs ses inquiétudes quant à l’ordonnance sur les marchés publics en cours de rédaction, qui menace l’architecture et l’urbanisme d’une régression dans les procédures de passation des marchés publics.

Le ministre de l’Economie s’est prononcé la semaine dernière contre l’idée de mettre en place un seuil minimal de montant de travaux pour recourir aux partenariats publics-privés (PPP). Un tel seuil devait être fixé dans le projet d’ordonnance, actuellement en cours de rédaction, transposant la Directive européenne sur les marchés publics.

Le Conseil national de l’Ordre réagit par la voix de son vice-président, Denis Dessus :

« M. Macron a peut-être oublié les lois qui régissent le cadre de son intervention, ainsi que les positions répétées du Conseil constitutionnel et les rapports parlementaires comme le rapport sénatorial Sueur-Portelli sur les PPP. C’est très dommage !

La loi (n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 art.42) d'habilitation qui lui permet de légiférer par ordonnance sur la transposition de la Directive impose le seuil plancher permettant le recours aux procédures PPP, il ne peut s’en affranchir.

Sur le fond, il est hallucinant que Bercy continue à siphonner l'argent public dans l'intérêt unique des grands groupes. Les PPP sont des scandales financiers, constat partagé et vérifié par tous les rapports à répétition de la Cour des comptes.

Concernant les infrastructures, il serait temps, par exemple, d’analyser la soutenabilité de la dette de RFF au vu des contrats PPP passés pour les lignes LGV, signés à coups de milliards d’euros dans une concurrence de façade. Un sacré cadeau empoisonné pour la SNCF et qui permet de prédire que le prix du service public et des billets de train n’est pas prêt de baisser dans les décennies qui viennent.

A quand une politique économique soutenable, dans l'intérêt de la collectivité et non dans l'intérêt des majors du BTP et de la finance ? »


Concernant le projet d’ordonnance, le Conseil national réaffirme ses inquiétudes. Pour Denis Dessus,

« le projet d’ordonnance est dangereux par ce qu’il ne dit pas, en évitant toute mention de la maîtrise d’œuvre et toute définition des procédures. En fait Bercy esquive le sujet et semble décidé, sous prétexte de simplification, à livrer aux "acheteurs publics" une boîte à outils de procédures qu'ils utiliseront à leur guise. Or la simplification et l'efficacité de la commande est au contraire la description claire de la procédure adéquate pour des marchés aussi spécifiques et à aussi forts enjeux que les marchés de maîtrise d'œuvre.

C’est bien un scénario catastrophe qui POURRAIT se dessiner, avec le remplacement du concours par l’appel d’offres, ce qui produirait une architecture et un urbanisme médiocres. Ce choix politique accélèrerait également les licenciements et faillites du secteur de la maîtrise d’œuvre, représentant plusieurs centaines de milliers d’emplois, et déjà très lourdement touché par la crise.

La loi d’habilitation empêche Bercy de toucher au cadre législatif, ce que le projet d'ordonnance fait malgré tout en permettant la quasi généralisation des contrats de conception réalisation et les CREM en modifiant la loi MOP en remettant en cause le principe fondamental de l’indépendance de la maîtrise d’oeuvre. Il modifie également la loi Mole (loi Boutin) en ne limitant plus dans le temps l’usage des procédures de conception réalisation par les bailleurs sociaux sans avoir à justifier de motif technique. En ouvrant les vannes des contrats globaux, l’ordonnance fait donc le lit des grands groupes. Cette évolution est en contradiction avec les discours politiques sur la libre concurrence et l’accès des artisans et PME à la commande publique et ne va pas certainement pas améliorer les finances et donc la qualité des services publics.

Rien de tout cela n’était pourtant dans la Directive européenne que cette ordonnance est censée transposer.

Un positionnement aberrant alors que le ministère de la Culture prépare la future loi  « création artistique, architecture, et patrimoine » et que le rapport parlementaire de Patrick Bloche, député, rappelle la nécessité d’une politique architecturale vertueuse et exigeante.

Ce sera bien la responsabilité de ce gouvernement si le choix est fait d’une régression de 30 ans dans les procédures de passation des marchés publics, choix qui aurait des conséquences économiques, sociologiques, environnementales et patrimoniales néfastes pour les opérateurs publics et tous les usagers.

Il n’est pas trop tard pour infléchir la rédaction finale de l’ordonnance et de ses futurs décrets d’application. Nous aimerions que le futur code ait comme objectif la satisfaction optimale du service public, objet du marché, que cela traduise un nouvel élan politique réinscrivant la passation des marchés publics dans une problématique citoyenne de satisfaction de besoins de société, culturels, sociologiques, environnementaux. »
 
 

Publié le 14.04.2015
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