Commande publique : le décret relatif aux procédures de recours vient d’être publié au Journal officiel

Le nouveau recours contractuel, qui pourra être exercé après la signature du contrat, est entré en vigueur le 1er décembre 2009.


Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2009.

Ce décret « Recours » achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007, concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Le nouveau recours contractuel, qui pourra être exercé après la signature du contrat, est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Principaux points traités par le décret :

- Il précise les modalités d’achèvement des procédures de passation que doivent respecter les acheteurs publics (informations des candidats et délai à respecter entre l’attribution du marché et sa signature),

- Il fixe les délais applicables en référé précontractuel (qui est possible jusqu’à la signature du marché) et en référé contractuel (1 mois à compter de la publication de l’avis d’attribution au Journal officiel de l’union européenne, ou 6 mois dans les autres cas)

- Il précise les conditions dans lesquelles le juge doit organiser une procédure contradictoire

- Et précise que tout référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.


>> Consulter le décret : cliquez ici

>> Consulter la fiche explicative du Ministère des Finances : cliquez ici

Publié le 02.12.2009
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