Clap de fin pour la loi CAP !

La loi a été définitivement adoptée en vote solennel à l’assemblée nationale et au Sénat. Parmi les dispositions les plus emblématiques, il faut retenir : - l’encouragement des particuliers à avoir recours à l’architecte : seuil rétabli à 150 m2 de surface plancher ; en deçà de ce seuil, l’autorité chargée de délivrer le PC peut en réduire les délais d’instruction, si le particulier a fait appel à un architecte pour établir le projet. - l’innovation et l’expérimentation avec le permis de faire » qui a été étendu aux logements sociaux, aux opérations d’aménagement se situant dans le périmètre d’opérations d’intérêt national et pourra concerner les matériaux ainsi que leur réemploi. - le recours à l’architecte obligatoire pour l’aménagement des lotissements au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret. - l’inscription du concours obligatoire dans la loi. - l’identification obligatoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre parmi les conditions d’exécution des marchés publics globaux de performance.
Le 07 juillet 2016
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Publié le 07.07.2016
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