Chambre de discipline des architectes

         Le conseil régional de l’ordre des architectes des Hauts-de-France a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes des Hauts-de-France de sanctionner M. Hervé Bernard, architecte à Villeneuve d'Ascq (59650) à raison d'agissements contraires :

- à l'article 5 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et à l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

- à l'article 11 du décret du 20 mars 1980.

- à l'article 12 du même décret.

           Par une décision du 24 juin 2020, notifiée le 29 juin 2020, la chambre régionale de discipline a prononcé à l’encontre de M. Hervé Bernard la sanction de la suspension, du tableau régional pour une période d'un an dont six mois avec sursis, assortie d’une mesure de publicité dans la newsletter, du paiement de l’indemnité qui sera versée au gestionnaire qui sera désigné d'office.

            Copie de la décision rendue par la chambre régionale de discipline des architectes à télécharger ci-contre.