Chambre de discipline des architectes

Publication d'une sanction à l'encontre d'une architecte et de sa société d'architecture inscrites en Picardie 
Le 27 septembre 2016

           Le conseil régional de l’ordre des architectes de Picardie a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes de Picardie de sanctionner Mme Marie-Anne Auzolle Margerie, architecte à Compiègne (60200), et la SARL Gnat Auzolle Margerie (SARL GAM Architecture ) à raison d’agissements contraires à l’article 3 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 41 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 et aux articles 5, 11, 12, 16, 18 et 37 du code de déontologie des architectes.

           Par une décision du 17 janvier 2014, notifiée le 21 janvier 2014, la chambre régionale de discipline a prononcé à l’encontre de Mme Auzolle Margerie et de la SARL Gnat Auzolle Margerie la sanction de la suspension, sans sursis, du tableau régional pour une période de six mois assortie d’une mesure de publicité dans « le courrier de l’ordre », du paiement de l’indemnité qui sera versée au gestionnaire ainsi que le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure, pour signatures de complaisance, sous-traitance du projet architectural, concurrence déloyale, défaut d’intégrité et de clarté, discrédit de la profession et défaut de contrat.

            Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2014 et 30 octobre 2015 au secrétariat de la chambre nationale de discipline des architectes, Mme Auzolle Margerie et la SARL Gnat Auzolle Margerie (SARL GAM Architecture) demandent à la chambre nationale de discipline d’annuler ou de réformer cette décision.

LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DECIDE * :

Article 1 : La chambre nationale de discipline des architectes a prononcé, le 15 février 2016, à l'encontre de Madame Marie-Anne AUZOLLE-MARGERIE et de la SARL Gnat Auzolle Margerie, devenue la société M3A Architecture, une suspension de l'inscription au tableau régional pour une durée de quatre mois.

Article 2 : La décision du 17 janvier 2014 de la chambre régionale de discipline des architectes Picardie est réformée en ce qu’elle a de contraire avec la présente décision.

Article 3 : Il sera procédé à la publication de la sanction dans « le courrier de l’ordre ».

Article 4 : Les frais engagés dans le cadre de la présente procédure relatifs à l’indemnité de l’architecte désigné d’office par le conseil régional de l’ordre des architectes de Picardie sont à la charge de Mme Anne-Marie Auzolle Margerie et de la SARL M3A Architecture

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie Auzolle Margerie et à la SARL M3A Architecture, au président du conseil national de l’ordre des architectes, au président du conseil régional de l’ordre des architectes de Picardie, au commissaire du Gouvernement auprès de ce conseil régional et, lorsqu’elle sera définitive, aux président des conseils régionaux, au conseil national ainsi qu’aux préfets de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département de l’Oise.

 

 

Publié le 27.09.2016 Par CROA Picardie
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