Catherine Jacquot alerte le Sénat sur les conséquences du projet de création de Sociétés d’Economie Mixte à Opération Unique

Catherine Jacquot, présidente du CNOA, a a alerté les sénateurs membres de la commission des Lois du Sénat (présidée par Jean-Pierre Sueur), le 10 décembre 2013 au sujet du projet de création de Sociétés d’Economie Mixte à Opération Unique, et a manifesté l’opposition de la profession à ce nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé.

Catherine Jacquot, présidente du CNOA, a alerté les sénateurs membres de la commission des Lois du Sénat (présidée par Jean-Pierre Sueur), le 10 décembre 2013 au sujet du projet de création de Sociétés d’Economie Mixte à Opération Unique, et a manifesté l’opposition de la profession à ce nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé.

Ces sociétés permettraient aux collectivités territoriales qui les créent de pouvoir leur confier directement, sans nouvelle mise en concurrence, la réalisation d’une opération d’aménagement ou la gestion d’un service public.

Ce n’est qu’au moment de la constitution de la SEM, que les collectivités seraient tenues de lancer une procédure d’appel public afin de choisir les partenaires opérateurs privés qui deviendraient alors actionnaires de la SEM.

Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l’action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat ou les autres formes de partenariat public-privé prévues par le code général des collectivités territoriales.
La création de ce nouvel outil est clairement une restriction d’accès à la commande pour l’ensemble des professionnels du cadre bâti.

Elle menace également la loi sur l’architecture, puisqu’elle laisse supposer qu’une telle SEM qui a pour objet la réalisation d’une opération de construction de logement est considérée comme étant également le concepteur du projet.

>> Lire ci-dessous l’intégralité de l’argumentaire développé par le CNOA :

Publié le 11.12.2013
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POSITION DU CONSEIL NATIONAL - SEM A OPERATION UNIQUE.pdf