Brèves marchés publics

Mission de base dans les marchés globaux, allongement du délai d'exécution, clauses Molière, fonctionnalités minimales des profils acheteurs...
Le 19 mai 2017
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1/ Détermination de la mission de base dans les marchés globaux 

Le décret N°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux est pris en application de l’article 91 de la loi LCAP.

Il permet d’obtenir une mission de base dans tous les contrats globaux, et non plus seulement en conception réalisation.

Le rôle de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre est ici grandement conforté.

Avec ce texte, l’objectif est « d’encadrer les conditions d’exécution du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises ». Il précise les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (dite loi MOP).

Désormais, pour les marchés globaux, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation devra être présentée dès le stade de la candidature.

Ce texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017. A compter de cette date, les marchés publics, pour lesquels une consultation est engagée, devront prendre en compte ces nouvelles dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr

 

2/ L’allongement du délai d’exécution ne vaut pas acceptation du coût des travaux supplémentaires

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2017, la cour administrative d’appel de Marseille précise que la prolongation par l’acheteur du délai d’exécution du marché, au motif de prestations supplémentaires initiées à la seule initiative du titulaire du marché, ne vaut pas acceptation du coût de ces dernières.

En l’espèce, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) imposait au titulaire du marché de fournir un échantillon d’un composant spécifique répondant à un objectif précis.

Suite à l’attribution du marché, l’entreprise n’ayant pas été en mesure de fournir l’échantillon du matériau demandé, a initié de son propre chef un programme de recherches visant, notamment, à la production industrielle de ce composant répondant aux exigences du CCTP.

De ce fait, celle-ci a sollicité une prolongation des délais contractuels. Acceptée, sa demande a donné lieu à un ordre de service. L’entreprise a alors demandé à être payée par le maître d’ouvrage pour les frais  engendrés par ce programme de recherche lancé à son initiative, ce que le maître d’ouvrage public a refusé expressément.

Selon la cour administrative d’appel, « il ne saurait être déduit [de l’ordre de service susvisé] une volonté commune des parties sur la mise en œuvre d’un programme de recherche et d’industrialisation (…) ». Dès lors, l’entreprise « ne saurait se prévaloir de cet ordre de service pour fonder sa demande d’indemnisation au titre des travaux supplémentaires résultant du programme de recherches lancé à sa seule initiative ».

De surcroît, le titulaire s’était vu appliquer des pénalités de retards dans l’exécution des prestations. Sur ce point, la cour a jugé que les pénalités infligées, « qui représentent moins de 20 % du montant du marché », ne présentent pas « un caractère manifestement excessif ».

 

3/ Les clauses Molière doivent être considérées comme illégales 

Le gouvernement a mis un coup d’arrêt à la clause Molière que plusieurs présidents de Régions - dont Hervé Morin - voulaient mettre en pratique en imposant l’usage du français dans les marchés publics.

Dans une circulaire ministérielle datée du 27 avril et cosignée par quatre ministres, il invite les préfets à faire barrage à tous les actes des collectivités locales qui « tendraient à limiter voire à interdire le recours au travail détaché...»

Pour prendre connaissance de cette circulaire : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42125.pdf

 

4/ Publication de deux nouveaux arrêtés relatifs aux profils acheteur

Deux arrêtés relatifs au profil acheteur ont été publiés le 14 avril 2017.

Le premier arrêté est consultable au lien suivant :  https://www.legifrance.gouv.fr

Il fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un tel profil.

Le second arrêté, consultable au lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr, est relatif aux données essentielles dans la commande publique des profils acheteur.

Ces arrêtés doivent permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, fixée au 1er octobre 2018 pour les acheteurs.

Afin d’en savoir plus sur le profil acheteur, nous vous invitons à consulter le fiche établie par la Direction des affaires juridiques en ce sens.

https://www.economie.gouv.fr

 

Publié le 19.05.2017
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