Brèves juridiques

Fonction de CSPS et sursis à statuer / modification PLU.
Le 15 novembre 2018
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- Fonction de CSPS : La cour de cassation (Civ. 3ème, 12/04/2018 n°16-17769) a rappelé que la personne physique exerçant la fonction de CSPS ne peut être chargée d’une autre fonction dans la même opération (sauf cas d’un particulier construisant pour lui-même).


- Sursis à statuer / Modification PLU :  Une réponse ministérielle (n°377 – JO 19/04/2018) nous précise que l’autorité compétente pour instruire un permis ne peut surseoir à statuer que lorsqu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. La procédure de modification du PLU ne permet donc pas le sursis à statuer.

Publié le 15.11.2018
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