Brèves juridiques

Le code de déontologie interdit la sous-traitance de conception et Que doit contenir le cartouche des plans ?
Le 09 mai 2017
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LE CODE DE DEONTOLOGIE INTERDIT LA SOUS TRAITANCE

Nous vous rappelons que vous devez contracter directement avec le maitre d'ouvrage pour les phases relatives à la conception architecturale. Pourquoi cette obligation ? Parce qu'être sous-traitant d'un constructeur de maisons individuelles par exemple, signifierait pour le maître d'ouvrage que le constructeur est l'auteur du projet. L'architecte devient invisible, intervient en sous-mains, et la plupart du temps la signature de complaisance n'est pas loin. 

 

QUE DOIT CONTENIR LE CARTOUCHE DES PLANS ?

Nous vous rappelons que vous devez faire figurer sur vos plans un cartouche contenant votre nom, votre titre, le nom de votre société, son adresse et le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes et au RCS. De plus, les plans du dossier de permis de construire doivent être signés par l’architecte concepteur du projet.

Source : Service juridique - CROA Midi Pyrénées

Publié le 09.05.2017 Par CROA Picardie
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