Bornes de recharge de véhicules électriques et parkings à vélo dans les bâtiments neufs

Depuis le 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs :
- de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides
- et de lieux sécurisés de stationnement de vélos

Les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’un arrêté du 13 juillet 2016 fixent les modalités techniques d’installation de ces infrastructures.

Quelques modifications viennent d’être apportées en la matière par un arrêté du 3 février 2017.

Concernant l’installation des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiments neufs à usage autre que d’habitation (c’est-à-dire à usage industriel, tertiaire, d’accueil d’un service public, de centre commercial et de cinéma)

Jusqu’alors, l’installation électrique des constructions neuves à usage autre que d’habitation devait être suffisamment dimensionné pour accueillir des points de recharge d’une puissance nominale de 22 kW.

L’arrêté du 3 février 2017 assouplit cette condition de puissance nominale lorsque certains points peuvent être alimentés par une énergie renouvelable. Elle peut désormais être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.

Concernant le nombre de places de stationnement dans les centres commerciaux et les espaces cinématographiques

L’espace destiné aux stationnements des vélos doit être couvert et se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.

Précédemment, l’arrêté du 13 juillet 2016 prévoyait que le « quota stationnement vélo » devait correspondre à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage, sans autre précision.

Désormais, la capacité d’accueil est calculée en fonction de la taille globale du parking de l’établissement selon les modalités suivantes :
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est comprise entre 40 places et 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places
- lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.

>> Consulter l’arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation

>> Consulter l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l’habitation