Bercy met en ligne onze nouveaux formulaires « marchés publics »

Aux quatre formulaires DC revus récemment, il faut ajouter les onze nouveaux formulaires « Ouvertures des plis ». Ces onze nouveaux formulaires, non obligatoires, constituent des modèles de documents à l'attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics pour toute procédure de passation d'un marché public ou d'un accord.


Le ministère des Finances continue son travail d’actualisation des formulaires « Marchés publics ». Aux quatre formulaires DC revus récemment, il faut ajouter les onze nouveaux formulaires « Ouvertures des plis ». Ces onze nouveaux formulaires, non obligatoires, constituent des modèles de documents à l'attention des opérateurs économiques candidats et des acheteurs publics pour toute procédure de passation d'un marché public ou d'un accord.
Ces formulaires visent à faciliter ou formaliser :
- La réception et l'ouverture des plis transmis par les candidats ;
- L'analyse des candidatures et des offres reçues ;
- D'éventuelles précisions ou compléments relatifs à la teneur des offres ;
- Une possible mise au point ;
- La décision d'admission des candidatures ;
- Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Ces formulaires sont disponibles ici : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/daj/daj_ouv.htm

Identifiables grâce à leur couleur bleue, les formulaires sont les suivants :

- OUV1 : Registre des dépôts.
Ce formulaire, mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, permet d’enregistrer au fur et à mesure de leur réception, les plis transmis par les candidats dans le cadre d’une consultation. Ce document est renseigné par l’agent chargé de l’enregistrement des plis. Il précise la date et l’heure de réception, le nombre de plis reçus dans les délais, et le nombre de plis enregistrés après la date limite. Les plis ne sont pas ouverts. Ils sont conservés par cet agent jusqu’à la réunion d’ouverture des plis.

- OUV2 : Procès-verbal d'ouverture des plis.
Ce formulaire complète le OUV1. Le pouvoir adjudicateur renseigne ce formulaire pour tous les plis enregistrés dans le formulaire OUV1. Il n’a pas à être signé. Il permet d’enregistrer toutes les pièces contenues dans chacun des plis. Dans le cas où des pièces dont la production était réclamée par l’acheteur public sont absentes ou incomplètes, le registre précise les pièces éventuellement demandées au candidat pour compléter son dossier de candidature. Il indique également, pour chacun des lots, le montant de l’offre faite par le candidat (HT et TTC).

- OUV3 : Rapport d'analyse des candidatures.
Il correspond à un modèle de rapport qui peut être utilisé par l’acheteur public pour examiner les candidatures. Il est renseigné par les services de l’acheteur et sera remis au pouvoir adjudicateur pour qu’il puisse prendre sa décision d’admission des candidatures. Il doit être signé par le responsable chargé de l’analyse des candidatures. Il indique l’objet de la consultation et comporte un historique de la procédure de passation. Tous les éléments d’analyse des candidatures figurent dans le formulaire OUV3. Il contient aussi les propositions de décision relatives à l’admission des candidatures, au vu des pièces fournies, des capacités présentées par chaque candidat, voire des critères de sélection dans le cas où l’acheteur public a fixé le nombre de candidats admis à présenter une offre.

- OUV4 : Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures.
Ce modèle de procès verbal peut être utilisé par les CAO des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Sur la base du rapport d’analyse des candidatures (formulaire OUV3), il formalise la décision d’admission ou de rejet des candidatures. Il doit être signé par tous les membres de la CAO qui ont assisté à la séance consacrée à l’examen des candidatures.

- OUV5 : Admission des candidatures.
Ce document est mis à disposition des services de l’Etat et de ses établissements publics pour consigner les décisions relatives à l’admission des candidatures. Il se substitue au formulaire OUV4 qui s’adresse plus particulièrement aux collectivités territoriales et établissements publics locaux. Il formalise la décision d’admission ou de rejet des candidatures. Le rapport d’analyse des candidatures (formulaire OUV3) constitue une annexe du formulaire OUV5.

- OUV6 : Demande de précisions ou de compléments sur l'offre.
Ce formulaire OUV6 (ancien DC11) est proposé aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices souhaitant, dans le cadre d’un appel d’offres, demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cette demande doit être adressée à l’ensemble des candidats à qui doivent être demandés, dans des conditions identiques, les mêmes précisions ou compléments. Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l’offre. Par « compléter », on entend apporter des indications qui n’étaient pas disponibles auparavant. Il peut aussi être utilisé par les acheteurs publics qui sollicitent des précisions écrites relatives à une offre paraissant anormalement basse ou qui veulent demander, dans le cadre d’un dialogue compétitif, des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur l’offre du candidat. Il constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC3) et doit être signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

- OUV7 : Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre.
Il complète le formulaire OUV6 et constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC3). Il est mis à disposition des candidats pour apporter des précisions ou compléments à leurs offres. Il doit être signé par le candidat.

- OUV8 : Rapport d'analyse des offres.
C’est un modèle de rapport qui peut être utilisé par l’acheteur public pour analyser et sélectionner les offres reçues. Il est renseigné et signé par les services de l’acheteur public et sera remis au pouvoir adjudicateur pour qu’il puisse prendre sa décision d’attribution (formulaire OUV9 pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et formulaire OUV10 pour les services de l’Etat et ses établissements publics). Il indique l’objet de la consultation et comporte un récapitulatif de la procédure de passation. Il contient l’ensemble des éléments d’analyse ainsi que toutes les propositions faites par le service chargé de l’examen et de la sélection des offres. Après réception des offres, il contient les propositions relatives à l’élimination de certaines offres et l’analyse des offres non éliminées. Cette analyse s’effectue sur la base des critères précisés dans l’avis d’appel public à concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation. Il comporte la proposition de classement des offres et une proposition d’attribution du marché ou la proposition de déclaration d’infructuosité.

- OUV9 : Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution.
Ce document est mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Il est signé par tous les membres qui ont assisté à la réunion de la commission, qu’ils aient voix délibérative ou voix consultative. Il indique l’objet de la consultation et, en cas d’allotissement, les numéros et intitulés des lots qui sont examinés. Il comporte un récapitulatif du déroulement de la consultation ainsi que le détail de la composition et du fonctionnement de la CAO. Sur la base du rapport d’analyse des offres (formulaire OUV8), il consigne les décisions de la CAO relatives à l’élimination et au classement des offres reçues dans le cadre de la consultation. Il comporte la ou les décisions d’attribution, avec une identification de chaque attributaire, ou d’éventuelles déclarations sans suite ou d’infructuosité prise par la CAO.

- OUV10 : Décision d'attribution.
Ce document est mis à la disposition des services de l’Etat et de ses établissements publics. Sur la base du rapport d’analyse des offres (formulaire OUV8), il fait état de toutes les décisions du pouvoir adjudicateur relatives aux offres reçues. Il indique l’objet de la consultation et comporte un récapitulatif du déroulement de la procédure de passation. Il contient les décisions relatives à l’élimination de certaines offres reçues et au classement des offres. Il comporte aussi le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et précise l’identité de l’attributaire ou consigne la déclaration sans suite ou d’infructuosité. Il doit être signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

- OUV11 : Mise au point.
Le formulaire OUV11 est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public ou de l’accord cadre sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre ni le classement des offres. Il est signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public et par l’acheteur public. Il constitue une annexe à l’acte d’engagement (formulaire DC3). La mise au point permet de corriger des erreurs ou des anomalies évidentes quant à l’offre de l’entreprise finalement retenue ou quant aux composantes du marché. Mais elle n’est en aucun cas une négociation de l’offre, ni un moyen de régulariser une modification des documents de consultation.

Publié le 02.12.2010
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