Bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

Pour mémoire, le dépassement des règles de constructibilité peut être accordé à condition que les communes disposant d'un PLU (ou du document d'urbanisme en tenant lieu) aient intégré cette possibilité dans leur règlement d’urbanisme.

Un arrêté du 12 octobre 2016, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016, précise selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder à ce bonus de constructibilité.

Les conditions à remplir pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique

Le bonus de constructibilité peut être accordé aux constructions dont la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, (Cep) est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale (Cepmax) :

- de 40 % pour les bâtiments à usage de bureaux ;

- de 20 % pour les autres types de bâtiments.

Les conditions à remplir pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale

Pour satisfaire à l'exigence de performance environnementale, 3 critères sont requis.

1. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et EgesPCE.

Ces indicateurs (Eges et EgesPCE) doivent être inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 » défini par les ministères chargé de la  construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet ;

Deux autres critères doivent être satisfaits par la construction, au choix parmi les trois critères ci-dessous :

2. La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés ;

3. Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, étiquetés A+ (les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage) ;

4. La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé ».

Les conditions à remplir pour les bâtiments à énergie positive

L'arrêté du 12 octobre 2016 précise que le bâtiment doit présenter un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance «Energie 3» défini par le ministère chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs.

Comment bénéficier de ce bonus ?

Le maître d'ouvrage doit joindre à sa demande de permis de construire une attestation  de prise en compte des critères d'exemplarité environnementale ou de qualification de construction à énergie positive.

Cette attestation est établie par un organisme de certification, accrédité par le COFRAC.

Pour consulter les textes 

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3o de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme