Barèmes d’architectes allemands : le gouvernement tient tête à la Commission européenne

Dès juin 2015 La commission européenne avait signalé par avis motivé au gouvernement allemand ce barème, contraire à la directive « services », constituait une entrave à la liberté de circulation des professionnels, et avait lançé à son encontre une procédure d’infraction. Mais ce dernier tient et vient de confirmer pour la deuxième fois à la Commission qu’il n’entendait pas supprimer ce barème d’honoraires (HOAI) qu’il estime justifié, dans l’intérêt du client et vecteur de qualité. L’affaire n’en restera pas là et il est plus que vraisemblable que la Commission passera à la seconde étape en poursuivant le gouvernement allemand devant la Cour européenne de Justice.

Lire ci-dessous  le communiqué de presse du Conseil des architectes d’Europe :

Alors que l’Etat fédéral allemand vient d’informer la Commission européenne qu’il n’abrogera pas les barèmes d’honoraire des architectes et ingénieurs (‘HOAI’), les organisation membres du Conseil des Architectes d’Europe (CAE) expriment leur soutien à l’Allemagne.Lors de la dernière Assemblée Générale du CAE (22-23 avril 2016), les Organisations Membres du CAE ont discuté des barèmes d’honoraire des architectes dans une perspective européenne et ont apporté un large soutien à la HOAI allemande qu’elles considèrent comme un outil dans l'intérêt des clients, des autorités publiques et des pouvoirs adjudicateurs, ainsi qu'un vecteur de qualité dans l'environnement bâti.

En juin 2015, la Commission européenne lançait une procédure d'infraction contre l'Allemagne au motif que les tarifs minimum obligatoires pratiqués en Allemagne pour les architectes et les ingénieurs (conformément à la Honorarordnung für Architekten und Ingenieure – HOAI) violeraient prétendument la Directive Services en entravant la libre installation et prestation de services des professionnels des autres États membres en Allemagne – la Commission estime que la HOAI limite l'accès au marché allemand de l'architecture, et fausse ainsi la concurrence dans l'UE. En février 2016, en dépit des échanges avec l'Etat fédéral allemand, qui fait valoir que la HOAI n’est pas discriminatoire car elle s’applique à tous les professionnels établis en Allemagne, la Commission a poursuivi sa procédure d'infraction, en envoyant un avis motivé. Si l'Allemagne ne remédie pas à la situation par l'abrogation de ces tarifs, la Commission européenne pourrait décider de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE.

Le CAE a suivi de près les différents barèmes d’honoraires en Europe et exprime sa vive préoccupation au sujet de cette procédure et la suppression de toute forme de barèmes d’honoraire pour les architectes. Le CAE conteste que les barèmes d’honoraire, et la HOAI en particulier, constituent un obstacle à la libre installation et prestation des services d'architecture en Europe. Comme le démontre les statistiques de l’Etude de Secteur biennale du CAE, les services transfrontaliers ne sont nullement affectés par l’existence de barèmes d’honoraire. Au contraire, le CAE croit fermement que ces lignes directrices servent l'intérêt commun:

• Pour les clients, les barèmes d’honoraire offrent un certain nombre d'avantages : transparence des prix au regard des services prestés ; certitude des coûts de conception ; concurrence basée sur la qualité et non le prix ; garantie de qualité et de résultats positifs, tout en minimisant les risques de litige.
• En ce qui concerne les architectes, les barèmes d’honoraire sont d'une importance particulière pour aider les PME.. Par ailleurs, rien ne prouve que les barèmes d’honoraire ont empêché les architectes de s’établir et de prester leurs services dans un autre État membre. Les architectes ayant répondu à l'Etude de Secteur du CAE citent des compétences linguistiques insuffisantes et des connaissances insuffisantes de la réglementation en matière de construction ou encore les problèmes liés au déménagement comme étant les principales raisons pour ne pas s’installer dans un autre pays – les barèmes d’honoraire locaux ne sont pas vus comme une préoccupation majeure. Au contraire, la discussion lors de l'Assemblée Générale du CAE a révélé que les barèmes d’honoraire peuvent soutenir la mobilité, dans la mesure où ils ne sont pas simplement des tarifs obligatoires, mais décrivent utilement les services et fournissent des lignes directrices pour prester ces services.
• En outre, l'expérience récente dans les pays où les barèmes d’honoraire ont été supprimés (Italie, Bulgarie entre autres) montre des situations dans lesquelles les tribunaux n’ont plus aucune base pour prendre des décisions en cas de litige, tandis que les organismes publics n’ont plus de points de repère pour définir des budgets pour des travaux publics.

Par conséquent, le CAE conclut que les barèmes d’honoraire, y compris la HOAI en particulier, ne constituent pas un obstacle à l'établissement transfrontalier et à la prestation des services d'architecture en Europe, et que la suppression des barèmes d’honoraire dans d'autres États membres n’a pas conduit à une augmentation du nombre d’installation transfrontalière par le passé. Pour toutes ces raisons, et ayant vu certains des effets négatifs d’une déréglementation totale, les Organisations Membres du CAE ne peuvent que considérer favorablement le modèle allemand et soutiennent l'Allemagne dans son différend avec la Commission européenne.

Tout en comprenant la nécessité d’une mise en œuvre stricte de la législation européenne dans le domaine du marché intérieur, le CAE demande à la Commission européenne et aux États Membres de résister aux tendances de déréglementation excessives qui brouillent les frontières professionnelles et minent la confiance du public dans les prestataires de services. Le CAE croit que la déréglementation dans le secteur de l’architecture ne peut pas être source de croissance car la croissance du secteur dépend uniquement des niveaux d’investissement dans le marché de la construction. L’enjeu majeur de la croissance économique dans le marché de l’architecture est la qualité ; qualité qui peut être obtenue et maintenue indépendamment de l'approche réglementaire.