Avis du Conseil national de l’Ordre des architectes sur la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité pour les entreprises du Bâtiment

Les ministères de l’Ecologie et du Logement ont soumis à concertation publique deux projets de décrets et d’arrêtés fixant les modalités d’application de l’éco-conditionnalité pour les entreprises du Bâtiment. Le Conseil national y a répondu le 6 juin.

Le Conseil national de l’Ordre a été sollicité dans le cadre d’une consultation menée par les ministères de l’Ecologie et du Logement sur deux projets de décrets et d’arrêtés fixant les modalités d’application de l’éco-conditionnalité pour les entreprises du Bâtiment.

A partir du 1er juillet 2014, seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l’Eco-PTZ et du CIDD.

Le Conseil national a soumis son avis le 6 juin.

Il s’interroge sur la pertinence de la mise en place d’une système aussi complexe, aussi bien pour les particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation de leur logement que pour les entreprises qui vont devoir obtenir un certificat de qualité RGE pour pouvoir continuer à obtenir des marchés, alors que la pérennité de l’éco-conditionnalité n’est aucunement acquise, puisqu’il n’y aucune garantie que la prochaine loi de finances prolongent l’éco-PTZ ou le CIDD.

Concernant le projet d’arrêté relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD et de l’éco-PTZ destinés au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens :
-    le CNOA demande la suppression du terme « conception » pour désigner les missions des entreprises des travaux concernées
-    le CNOA s’interroge que le fait que ce dispositif met la charge de l’entreprise qui réalise  les travaux la « réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration visée ». L’entreprise est-elle le bon interlocuteur pour réaliser cette évaluation ? Une auto-évaluation apportera-t-elle toutes les garanties à l’usager ?

>> Téléchargez l’avis du Conseil national ci-dessous :

Publié le 10.06.2014
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Documents
Avis du CNOA_mise en oeuvre écoconditionnalité entreprises du bâtiment_05 06 2014.pdf