Avez-vous transmis votre attestation d'assurance professionnelle 2017 ?

S’assurer professionnellement est une obligation imposée par la Loi sur l’Architecture et un acte de responsabilité vis à vis des maîtres d’ouvrage qui, ainsi, bénéficient de garanties.
Le 20 mars 2017

C’est la raison pour laquelle l’Ordre des Architectes s’est vu confier une mission de contrôle des assurances des confrères inscrits sur le tableau ordinal ou à l’annexe de celui-ci.

Tous ceux qui exercent sous le mode libéral ou en qualité d’associés et les sociétés d’architecture doivent communiquer au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes dont ils relèvent leur attestation d’assurance professionnelle 2017 au plus tard le 31 mars 2017.

En l’absence de justification de l’assurance professionnelle, le Conseil Régional sera contraint de prononcer une suspension administrative impliquant :
- la mention de cette suspension et de son motif sur le site internet de l’Ordre,
- la privation du port du titre d’architecte ou de société d’architecture,
- l’interdiction d’effectuer les missions qui y sont légalement attachées.

Ces attestations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante : inscriptions@croapaca.fr.

En effet, il appartient au Conseil Régional d’user de toutes les prérogatives pour assurer le respect de cette obligation d’assurance par tous les confrères inscrits.

En ne le faisant pas, le Conseil Régional risque d’engager sa responsabilité vis à vis du maître d’ouvrage victime des conséquences du défaut d’assurance de l’architecte.

Aussi, le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA se montrera très vigilant quant à cette obligation et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires relevant de sa compétence pour en assurer le respect.

Publié le 20.03.2017 Par CROA PACA
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