Autorité de la concurrence : le CNOA et les CROA font appel

Lettre de Françoise Berthelot aux architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le 02 décembre 2019
Palais de justice de Nîmes

Chères consœurs, Chers confrères,

 

Le 1er octobre dernier, l'Autorité de la concurrence a condamné l'Ordre des architectes à une amende de 1,5 millions d'euros pour la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles, cette condamnation pécuniaire étant assortie d'une obligation de publication dans la presse professionnelle et sur les sites de l'Ordre.

 

Afin de contester la teneur de cette condamnation totalement à charge et des arguments qui la fondent, l'Ordre des Architectes a fait appel devant la Cour d'Appel de Paris. Cet appel est assorti d'une demande de sursis à exécution qui a pour objet de suspendre les effets du jugement - et donc du paiement de l'amende - en attendant la décision de la Cour d'Appel.

 

Tout a démarré en avril 2015 par un contrôle-surprise opéré par les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 18 conseils régionaux de l'Ordre. Initiée par la Direccte* de la région des Pays de la Loire, cette enquête a donné lieu à la saisie de documents et à l'audition des représentants des conseils régionaux. Ont été visés les conseils régionaux suivants : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou Charentes, PACA, Rhône Alpes.

 

Les CROA Centre, Nord-Pas-de-Calais, PACA, Midi-Pyrénées et Pays de Loire ont fait l'objet d'une seconde audition par les agents de la Direccte dans le courant de l'année. La Direccte des Pays de la Loire chargée de la coordination de l'enquête a également auditionné le Conseil national en décembre 2015 puis la MAF en janvier 2016.

 

En janvier 2017, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office du dossier. L'Ordre des architectes a été mis en cause au titre des pratiques reprochées au CNOA ainsi qu'aux CROA des régions Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, PACA et Centre. Dix entreprises d'architecture ont aussi été poursuivies.

 

L'audience devant l'Autorité de la concurrence s'est déroulée le 12 mars 2019 et l'Autorité a rendu publique sa décision le 1er octobre 2019. Elle a considéré que, depuis les années 2013 et 2014, les conseils régionaux des Hauts-de-France, du Centre-Val de Loire, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont mis en œuvre des pratiques consistant en la diffusion d'une méthode de calcul d'honoraires qu'ils ont entendu rendre obligatoire en multipliant les interventions et les mesures de contrainte auprès des architectes et des maîtres d'ouvrage publics. L'Autorité a également considéré que le Conseil national avait diffusé, à compter de 2015, un modèle de saisine de la chambre de discipline en cas d'allégation de concurrence déloyale, invitant ainsi les conseils régionaux à agir au plan disciplinaire à l'encontre des architectes afin de faire respecter la méthode de calcul d'honoraires.

 

L'Ordre des architectes conteste avec force la réalité et la portée des pratiques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence, pour les principales raisons suivantes.

 

Les Conseils régionaux et le Conseil national contrôlent les modalités d'exercice de la profession, y compris lors de la passation des marchés publics de maîtrise d'œuvre puisque la loi sur l'architecture leur permet d'agir en justice afin de faire respecter les droits conférés et les obligations imposées aux architectes. La jurisprudence administrative a d'ailleurs consacré leur intérêt à agir et c'est à ce titre qu'ils interviennent dans un cadre précontentieux auprès de certaines collectivités publiques lorsqu'ils identifient des procédures irrégulières.

 

Les conseils régionaux veillent au respect, par tous les architectes, des règles édictées par le code de déontologie. Il entre dans leurs fonctions de porter plainte devant la chambre régionale de discipline dès lors qu'ils estiment qu'un architecte a commis une infraction déontologique. Seule la chambre régionale de discipline, juridiction indépendante et présidée par un magistrat professionnel de l'ordre administratif a le pouvoir de sanction. Il ne peut donc être reproché aux conseils régionaux d'avoir sanctionné un architecte alors qu'ils n'ont fait que déposer plainte.

 

Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information. C'est la raison pour laquelle le CNOA élabore des documents types et les diffuse une fois qu'ils ont été validés en séance officielle. Le modèle de saisine de la chambre de discipline attribué au CNOA n'a jamais été ni validé, ni diffusé en dehors des instances ordinales, ni utilisé et n'a donc pu avoir le moindre impact sur le niveau des honoraires proposés par les architectes.

 

L'information des architectes sur les conditions d'exercice de leur profession est indissociable de la mission de service public dévolue aux instances ordinales. Quand les pouvoirs publics éditent de documents ou outils utiles pour les architectes, il est normal de les en informer. C'est ce qui a été fait pour le simulateur de calcul d'honoraires, version numérisée du guide à l'attention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre. A aucun moment, le CNOA et/ou les CROA n'ont imposé aux architectes une méthode de calcul des leurs honoraires. D'ailleurs, les pièces transmises à l'Autorité de la concurrence permettent de constater qu'aucun des architectes concernés par les procédures pré-disciplinaires ou disciplinaires qu'elle nous reproche, n'a été sanctionné pour avoir remis une offre à un niveau d'honoraires inférieur à celui ressortant du simulateur.

 

En définitive, ni le CNOA ni les CROA n'ont entendu priver les entreprises d'architecture de la possibilité de fixer individuellement et librement le montant de leurs honoraires.

 

Comme l'a rappelé le ministère de la Culture dans le cadre de la procédure devant l'Autorité, l'architecture constitue un secteur spécifique et la loi sur l'architecture l'a clairement reconnu en affirmant son caractère d'intérêt public. Pour garantir la qualité des constructions, la loi sur l'architecture a instauré un monopole en faveur des architectes. En contrepartie, elle leur impose des obligations, traduites dans le code de déontologie qu'ils se doivent de respecter. Le souci d'une juste rémunération doit se manifester dans un cadre approprié. Il en va de l'intérêt général : si l'architecture est bien sûr un vecteur de rayonnement économique et culturel, elle est aussi un levier de cohésion et d'attractivité territoriale.

 

Nous espérons que l'examen en appel du dossier permettra de faire valoir les arguments et les preuves qui ont été produits en vain devant l'Autorité de la concurrence. La Cour d'appel devrait rendre sa décision dans le courant de l'année 2020.

 

Nous rappelons que, sans attendre l'issue de la procédure d'appel, dans le cadre des interventions qu'elles mènent auprès des maîtres d'ouvrage ou des architectes, les instances ordinales ne font référence à aucune méthode d'évaluation du montant des honoraires.

 

Je vous prie de recevoir, Chères consœurs, Chers confrères, l'expression de mes salutations les plus confraternelles.

 

Françoise Berthelot,
Présidente du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Provence-Alpes-Côte d'Azur



*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Publié le 02.12.2019 Par CROA PACA / CNOA
0 commentaire

Donnez votre avis

Image par FOKUZA de Pixabay
Palais de justice de Nîmes