Autorisations d'urbanisme : prolongation des délais d'instruction

Les permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables dont l'échéance est postérieure au 12 mars sont prorogés jusqu’au 24 août 2020
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Décryptage de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : cliquer ici

Publié le 01.04.2020 - Modifié le 01.04.2020
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