Autorisations d'urbanisme : nouveaux formulaires et nouvelles codifications des Cerfas

Depuis le 19 mars 2020, de nouveaux formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr. Revue de détail.
- CROA Bretagne
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Les formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme ont été modifiés comme suit : 

 

N° Cerfa

 
   

DPMI : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

13703*07

 
 

DP AUTRES : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) 

13404*07

 
 

DPLT : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) 

13702*06

 
 
     
 

PCMI : Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

13406*07

 
 

PC AUTRES : Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

13409*07

 
 

PERMIS DE DÉMOLIR 

 13405*06 

 

TRANSFERT : Transfert d'un permis de construire valide

13412*07

 

 

 

Publié le 07.04.2020 - Modifié le 07.04.2020
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