Autorisations d’urbanisme : des précisions apportées par un arrêt du Conseil d’Etat du 8/4/15 concernant une demande de pièces complémentaires infondée

Un particulier a déposé une déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux de clôture d’une parcelle. Le maire de cette commune lui a adressé une demande de pièces complémentaires et l’a informé qu’à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de 3 mois, la déclaration ferait l’objet d’une décision d’opposition tacite.
Le 28 septembre 2015

Le particulier a demandé au Tribunal Administratif d’annuler cette demande de pièces complémentaires et de reconnaître qu’il était bénéficiaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ou d’enjoindre au maire de lui délivrer cette décision.

Le Tribunal Administratif a annulé la demande de pièces complémentaires et a rejeté les autres conclusions.

Saisi de l’affaire le Conseil d’Etat, a considéré que c’est à bon droit que la demande de la mairie avait été annulée par le Tribunal Administratif, la pièce complémentaire en cause n’ayant pas, dans le cas d’espèce, à être demandée au pétitionnaire.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l’absence de production des pièces demandées constituait, non pas une simple mesure d’instruction préparatoire, mais une décision faisant grief et qu’elle était donc susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

Mais le Conseil d’Etat a débouté le requérant en ce que ce dernier soutenait que l’annulation de la demande de pièces complémentaires le rendait titulaire d’une autorisation d’urbanisme tacite.

En effet, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une décision de non opposition à déclaration préalable naît un mois après le dépôt de celle-ci en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration ou d’une demande de pièces complémentaires.

Par voie de conséquence, dès lors qu’une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, cette annulation contentieuse, d’une part, ne rend pas le demandeur, titulaire d’une décision implicite de non opposition et, d’autre part, ne fait pas disparaître la décision tacite d’opposition née de l’absence de production des pièces manquantes conformément au b) de l’article R 423-39 du code de l’urbanisme.

L’annulation de la demande de pièces complémentaires permet seulement au pétitionnaire de confirmer sa demande auprès de l’autorité compétente sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de l’instruction de la demande initiale.


Pour plus d'informations sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 8/4/15 suivre ce lien.

Publié le 28.09.2015 Par CROA PACA
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