Attestations et études à produire : les contours réglementaires de la RE2020 se précisent

Un décret publié le 1er décembre 2021 définit le contenu et les modalités de délivrance de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie et des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Logement collectif

Les dispositions du décret seront applicables sur l’ensemble du territoire à l’exception de l’Outre-Mer. Pour les opérations soumises à permis de construire ou déclaration préalable, elles suivent le calendrier de mise en œuvre des obligations liées à la RE2020 et entreront progressivement en vigueur :

  • dès le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation,
  • à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.
  • à compter du 1er janvier 2023, pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.


Attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale

Lors du dépôt du permis de construire

Pour les bâtiments concernés, le décret couvre les conditions dans lesquelles sont élaborés les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-4-1 du code de la construction et de l’habitation).  

Le maître d’ouvrage doit établir pour chaque bâtiment ou partie du bâtiment concerné un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre chargé de la conception de l’opération, les exigences de performance énergétique et environnementale. L’attestation porte sur le respect :

  • des résultats minimaux en matière de besoin en énergie et du nombre de degrés d’inconfort estival,
  • des caractéristiques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, à la qualité sanitaire ou au confort thermique, qui sont définies, en fonction, le cas échéant, de la catégorie du bâtiment ou de sa localisation géographique, qui seront fixées dans un arrêté ultérieur.

Cette attestation mentionne l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier auprès des autorités de contrôle le respect de l'impact maximal sur le changement climatique prévu au 4° de l'article R. 172-4 du CCH.

Elle est jointe à la demande de permis de construire.

A l’achèvement des travaux

Le maître d’ouvrage établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, les exigences de performance énergétique et environnementale (nouvel article R. 122-4-3 du CCH).

Le document atteste du respect des dispositions de l’article R. 172-4 du CCH: besoin en énergie du bâtiment, consommation d’énergie primaire (Cep) maximale et consommation d’énergie primaire non renouvelable (Cep, nr) maximale, impact sur le changement climatique de ces consommations (ICénergie), impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment (ICconstruction), ainsi que le nombre de degrés d’inconfort estival.

Il atteste également des caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du bâtiment concourant à la performance énergétique et environnementale, qui seront précisées ultérieurement par arrêté. 

A titre informatif, l’attestation doit en outre mentionner les indicateurs relatifs à l’impact sur le changement climatique du bâtiment, évalué sur l’ensemble de son cycle de vie (Icbâtiment), et à la quantité de carbone issu de l’atmosphère et stocké dans le bâtiment (StockC).

Sur le même principe que le respect de la réglementation thermique, l'attestation réalisée à l’achèvement des travaux est établie, après visite sur site, par un architecte, ou un contrôleur technique ou une personne compétente pour réaliser un DPE ou un organisme certificateur conventionné (Article R. 122-25 du CCH).

Cette attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
 

Etude de faisabilité technique et économique relative aux diverses solutions d’approvisionnements en énergie

Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments concernés font l’objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d’approvisionnements en énergie.

Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 précise le champ d’application de ce dispositif dans l’environnement de la RE2020 qui s’appliquera dans un premier temps aux bâtiments d’habitation, puis de bureaux et d’enseignement primaire/secondaire. Ces obligations ne sont pas applicables aux maisons individuelles. 

L’étude porte sur la consommation d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage (les 5 usages de la RT 2012) avec en plus deux nouveaux usages concernant la mobilité des occupants internes au bâtiment et les consommations des auxiliaires (parkings, parties communes. Article R. 122-2-1 du CCH).

Elle examine également le recours aux énergies renouvelables, énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, etc.

L’étude doit présenter les solutions étudiées en recensant les avantages et les inconvénients de chacune, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre. Elle tient compte, pour l'extension d'un bâtiment, des modes d'approvisionnement en énergie de celui-ci.

Elle indique enfin les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie.

A l’issue de cette étude, le maître d’ouvrage établit un document attestant de sa réalisation qu’il joint au permis de construire et communique à leurs demandes aux autorités administratives de contrôle (citées à l’article L. 181-1 du CCH).


>> Pour en savoir plus :

Publié le 07.12.2021 - Modifié le 08.12.2021
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( photo : A003architectes + M'CUB architectes / source : construction21.org)
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