Attestation d'assurance, déclaration sur l'honneur

Pourquoi l'Ordre me réclame chaque année mon attestation d'assurance ?
Le 28 janvier 2016

Chaque année, le conseil régional de l'Ordre des architectes vous demande votre attestation d'assurance professionnelle, ou votre attestation sur l'honneur confirmant que vous n'engagez pas votre responsabilité professionnelle au delà de ce que vous avez prévu dans votre mode d'exercice. Pourquoi ? 

Quelques explications pour vous permettre de répondre à cette obligation avant le 31 mars prochain :

Sous un angle strictement juridique, c'est le législateur qui a confié cette mission de contrôle des assurances à l'Ordre des Architectes (article 21.1 du décret 2007-790 portant organisation de la profession). 

Ce contrôle permet à l'Ordre de remplir sa première mission, celle de la gestion du Tableau : il garantit ainsi au public que les architectes inscrits au Tableau remplissent les conditions d'accès, et de maintien, à la profession : formation initiale, assurance, déontologie.

Sous l'angle de la gestion de votre exercice professionnel, il ne faut pas oublier que l'assurance professionnelle vous protège : vous, votre entreprise et ses biens, et, selon votre mode d'exercice, vos biens propres et vos ayants droit. Votre profession est exposée, et rares sont désormais les litiges qui ne sont pas présentés par l'avocat des maîtres d'ouvrage. 

Sous l'angle de la commission solidarité-entraide, enfin, ces demandes de justificatif d'assurance nous permettent de prendre connaissance de certains cas d'entre vous qui rencontrent des difficultés, et dans lesquelles nous pouvons peut-être les accompagner.

N'attendez pas d'être relancé par votre assureur pour réclamer le solde des honoraires qui vous sont dûs par des maîtres d'ouvrages qui ont décidé de raboter le coût de votre travail.

N'attendez pas d'être relancé par votre assureur pour demander un échelonnement ou une réévaluation de la cotisation provisionnelle.

N'attendez pas enfin d'être relancé par l'Ordre pour envoyer le document dont nous avons besoin pour vous maintenir au Tableau : rappel de la date limite = 31 mars 2016.

Le personnel administratif se tient à votre disposition pour tout complément d'information : contact@ordrearchitectesbretagne.org

Publié le 28.01.2016
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Documents
liste modeles.pdf
liste des modèles d'attestations d'assurance et de déclarations sur l'honneur selon les modes d'exercice de la profession
modeles_attestations.pdf
14 modèles d'attestation d'assurance ou sur l'honneur