Attestation d'assurance décennale

Les attestations d’assurance décennale devront, à partir du 1er juillet 2016, suivre toutes le même modèle, défini par arrêté (1). Cela devrait simplifier la lecture de ces attestations par les architectes. On y trouvera notamment l’identification de l’assuré et de l’assureur, l’opération de construction concernée, la nature et le montant de la garantie (liste des mentions aux futurs articles A. 243-3 et A. 243-4 du Code des assurances. Arrêté du 5 janvier 2016, NOR : FCPT1502194A
Du 12 avril au 12 mai 2016
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Publié le 12.04.2016
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