Assouplissement des règles dans les ERP neufs

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2017.

Comme l’expliquait Frédéric DENISART, Conseiller National de l’Ordre des Architectes en septembre 2016 au Moniteur : « Le texte réglementaire d’origine était très rigide tout en laissant beaucoup de place à l’interprétation. On avait donc des disparités selon les bâtiments », « et les contrôles finaux soulevaient régulièrement des non-conformités. Les architectes se retrouvaient donc en porte-à-faux. »

Ce texte a donc pour raison d'être de simplifier la réglementation existante en la matière.

Ainsi, il régit de nombreux points : accès au bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), signalisation à l’intérieur, installation d’ascenseurs, largeur des escaliers et hauteur des marches, éclairage, largeur des portes, mais aussi nombre de caisses automatiques ou de places dans les salles de spectacles.

Par ailleurs, il consacre également un chapitre à l’accessibilité des hôtels. 

Mais surtout, le texte introduit la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet d’adapter les règles techniques, détaillées dans 17 des 24 articles du texte, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Sont qualifiées ainsi des solutions techniques n'étant pas précisément listées dans l'arrêté, mais pouvant être mises en œuvre « dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites ».

En d'autres termes, ces solutions d'effet équivalent sont censées offrir aux maîtres d'œuvres une certaine latitude pour sortir du cadre réglementaire et technique stricto sensu.

Attention, le texte prévoit également à partir du 1^er juillet que le maître d’ouvrage ne pourra évidemment pas décréter seul que sa solution permet un « effet équivalent ».

Il devra faire valider ses solutions « préalablement aux travaux », par le préfet qui aura ensuite trois mois pour notifier sa décision, après consultation de la commission d’accessibilité qui a deux mois pour émettre un avis.

Si dans les trois mois après qu'elles ont été portées à leur connaissance, il y a absence de réaction du préfet, la solution est automatiquement validée. « Le silence vaut donc accord. »

L’arrêté est consultable au lien suivant:

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/

De plus, pour rappel, Form’A organise une formation « accessibilités aux personnes handicapées dans les habitations » le 19 mai prochain.

                                                            Sources : Le Moniteur, BatiActu, Legifrance