Assouplissement de la cotisation de l’assurance vieillesse pour les libéraux

Un décret (n° 2008-1064) du 15 octobre 2008 prévoit la possibilité pour les professionnels libéraux en début ou en fin de carrière, de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur une base estimée par lui-même plutôt que sur la base forfaitaire.
Un décret (n° 2008-1064) du 15 octobre 2008 prévoit la possibilité pour les professionnels libéraux en début ou en fin de carrière, de cotiser au titre de l’assurance vieillesse sur une base estimée par lui-même plutôt que sur la base forfaitaire.

En principe, les cotisations des professionnels libéraux débutants leur activité sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire qui est en principe égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (la base mensuelle de calcul des prestations familiales 377,86 € au 1er janvier 2008) en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, pour la première année d'exercice, et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année (article D. 642-4-1 du code de la sécurité sociale).

Pour les débutants
A titre dérogatoire, l'assujetti débutant son activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à cette base forfaitaire peut sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, cotiser à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (le SMIC horaire brut depuis le 28 juin 2008 est de 8,71 € ) en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.

Ces dispositions sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l’année 2008, sachant que pour cette année, la demande écrite devra être présentée auprès de la CIPAV avant le 18 décembre.

Attention, une majoration de retard de 10 % est appliquée, lorsque le revenu définitif, au titre de la période, est supérieur ou égal aux revenus estimés.

Pour les retraités
A compter du 1er janvier 2009, le professionnel libéral retraité qui poursuit une activité libérale réduite, pourra demander que ses cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse de base soient calculées sur le revenu qu'il estime réaliser au cours de l'année.
La demande sera à formuler dans les 60 jours suivant l'appel de cotisations auprès de la CIPAV.
Les cotisations provisionnelles ainsi calculées feront ensuite l'objet d'une régularisation, lorsque le revenu professionnel sera définitivement connu.
Si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé, une pénalité de 5 % sera due sur la différence entre les acomptes versés et les acomptes dus.
Pour mémoire, le professionnel libéral peut cumuler la perception de sa pension de retraite de base avec la poursuite d’une activité libérale qui lui procure des revenus professionnels inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 33 276 € pour 2008).
Publié le 27.10.2008
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