Artificialisation des sols : les préfets appelés à stopper les projets de centres commerciaux en périphérie des villes

Par cette circulaire, le Premier Ministre Jean Castex rappelle aux préfets leur rôle en matière d’aménagement commercial, pour limiter l’artificialisation des sols, conformément au « Plan biodiversité » qui définissait l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat.

Alors que les surfaces commerciales et économiques représentent 14% des surfaces artificialisées, c’est-à-dire ni agricoles, ni naturelles, ni forestières selon la définition retenue par France Stratégie dans son rapport (juillet 2019), cette circulaire rappelle aux préfets les leviers dont ils disposent pour atteindre l’objectif de ZAN, en particulier interdire les projets les plus consommateurs d’espaces.

Les préfets sont appelés ainsi à exercer « une vigilance toute particulière sur le respect du principe de consommation économe de l'espace dans l'examen des projets d'équipements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ». Cette circulaire leur rappelle également l’existence de nombreux critères pour apprécier expressément l’impact de chaque projet, en insistant « sur la localisation et l'intégration urbaine des équipements commerciaux, sur leur qualité environnementale et sur la nécessité d'une limitation des nuisances de toute nature sur l'environnement proche et d'une consommation économe de l'espace ».

Les pouvoirs du préfet pour lutter contre l’artificialisation des sols

Par cette circulaire, le Premier Ministre rappelle notamment aux préfets leur double compétence en matière d’aménagement commercial :

1. En qualité de représentant de l’Etat exerçant un contrôle de la légalité, notamment des documents d’urbanisme, il peut suspendre la procédure d’autorisation devant la Commission Départementale d’aménagement commercial (CDAC).
2. Il peut aussi exercer un recours administratif ou contentieux une fois l’avis ou la décision rendu, en qualité de président de la CDAC.

C’est cette seconde compétence qui est particulièrement mise en avant dans cette circulaire.

Les préfets appelés à (ré)agir avant et après décision de la CDAC 

Alors que 85% des projets de surfaces commerciales déposés ont été autorisés par les CDAC en 2019[1], le Premier Ministre regrette que « le nombre de recours formés par les préfets demeure très faible ». Seuls deux à trois recours contre une autorisation d’exploiter sont effectués, chaque année, devant la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC).

Le Premier Ministre recommande aux préfets d’exercer un recours, si nécessaire, après les avis et décisions rendus par la CDAC. Ils devront ainsi saisir la CNAC chaque fois que le projet autorisé ne semble pas respecter l’objectif de « zéro artificialisation nette », faute notamment d’une gestion économe de l’espace ou en raison d’une imperméabilisation des sols.

Par ailleurs, depuis la loi ELAN, le préfet a également la faculté de solliciter de la chambre d’agriculture « une étude spécifique de la consommation de terres agricoles » générée par les projets d’aménagement commercial. A ce titre, il leur est demandé de « s’appuyer systématiquement sur l'analyse de la consommation des terres agricoles et d'user de cette faculté de saisine » dans le but de permettre à la CDAC de mesurer objectivement les critères liés à une gestion économe de l’espace. 

Enfin, il exige « un bilan statistique trimestriel » de l’action des préfets, et notamment des recours exercés et des dossiers d’instruction à surveiller.  

>> Voir la Circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation