Architectes, vous devez désormais déclarer vos permis de construire et d’aménager à l’Ordre !

La déclaration instituée par la Loi LCAP se fait sur le site Architectes.org au moment du dépôt de la demande de permis. Elle permet de recueillir des informations statistiques, de lutter contre la signature de complaisance et, à terme, de simplifier l’instruction.
Le 02 octobre 2018
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Permis de construire et d’aménager

Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.

Le service Internet permettant cette déclaration est désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018.

La déclaration se fait par Internet, sur le site Architectes.org, dans le compte de l’architecte ou de la société.

En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’un délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants.

Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :

  • D’abord, recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance.
     
  • A terme, permettre que le récépissé de cette déclaration à l’Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers.

Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement.


Comment faire ? Méthodologie en images ci-contre.

 

Publié le 02.10.2018 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
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