Architectes, protégez-vous contre les condamnations in solidum

Très souvent, l’architecte est condamné à indemniser l’intégralité d’un désordre subi par un maitre d’ouvrage alors même qu’il n’a qu’une faible part de responsabilité. Cela s’appelle la condamnation in solidum, et désormais, il est possible de s’en prémunir en insérant une clause dans les contrats d’architecte.

Afin de garantir les maitres d’ouvrage contre l’insolvabilité des intervenants des marchés (maîtres d’œuvre, entreprises, sous-traitants), les architectes peuvent se voir condamnés à prendre en charge la part des autres constructeurs dans le cadre de condamnations in solidum, même si leur responsabilité n’est engagée que faiblement et même en l’absence de contrat avec les autres intervenants.

Il est donc important de se prémunir en insérant une clause limitant la responsabilité dans les contrats.

Voici la rédaction de la clause que l’Ordre vous engage à ajouter à vos contrats :

« L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.
L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance ».


L’ensemble des contrats types de l’Ordre vont être revus en ce sens.

Pour en savoir plus sur l’obligation in solidum, lisez l’article complet à paraitre dans les Cahiers de la profession de décembre 2013.

 

Publié le 21.11.2013
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