Application de la loi Elan : recours à l'architecte, monuments historiques et avis de l'ABF

Un décret du 21 juin 2019 met en application plusieurs dispositions de la loi Elan, dont la dispense de recours à l'architecte pour les coopératives de matériel agricole en-dessous de 800m² et la fin de l'avis conforme de l'ABF pour les antennes de téléphonie et le traitement de l'habitat insalubre.
Le 01 juillet 2019
Extension du centre de loisirs de Mézières en Drouais

Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole permet la mise en application de certaines dispositions législatives introduites par la loi ELAN.

Le décret rend ainsi applicable la dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2 (Article R. 431-2 du Code de l’urbanisme modifié). Il met ainsi en cohérence la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les modifications législatives opérées par la loi ELAN.

Le décret met également en application les nouvelles dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques. Conformément à l’article L. 623-1 du Code du patrimoine modifié par la loi ELAN, l'autorité compétente en matière de documents locaux d'urbanisme peut aussi proposer ces périmètres à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord (Article R. 621-92 du Code du patrimoine). Cette faculté était jusqu’ici réservée à l’Etat sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France.

Par ailleurs, préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords (Article R. 621-92-1 du Code du patrimoine).

Ces dispositions sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à partir du 23 juin, lendemain de la publication du décret.

Concernant les opérations situées dans le périmètre d’un monument historique, un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou encore un site patrimonial remarquable, la loi ELAN avait supprimé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, le rendant simplement consultatif pour le déploiement des pylônes de téléphonie mobile et les opérations de traitement de l’habitat indigne en modifiant les articles L. 621-32 et L. 632-1 du Code du patrimoine. Le décret du 21 juin 2019 met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d'une part, le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région et, d'autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne (Article R. 423-11 et R. 423-11-1 du Code de l’urbanisme).

 

>> Pour en savoir plus : Texte intégral du décret sur Légifrance

Publié le 01.07.2019
0 commentaire

Donnez votre avis

(© photo : Antoine Mercusot / source : Archicontemporaine.org)
Extension du centre de loisirs de Mézières en Drouais - LHDO Architecture