Appel à projet France expérimentation

Je vous informe de l’ouverture d’un appel à projet dénommé France expérimentation.

France Expérimentation propose aux entreprises porteuses d’un projet innovant et ambitieux un cadre leur permettant de solliciter auprès de l’administration desdérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires (décret ou arrêté, hors Agence Administrative Indépendante (ex. ARS…) leur paraissant de nature à empêcher le développement de leur projet.

Objectifs :

- Favoriser le développement de projets innovants sur le territoire français ;

- Adapter l’environnement réglementaire des entreprises en prenant en compte les évolutions technologiques.

Cadre juridique :

Après instruction, les dérogations pourront être mises en œuvre par le titulaire du pouvoir réglementaire à travers le dispositif du droit à l’expérimentation prévu à l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise notamment le titulaire du pouvoir réglementaire à édicter des dispositions expérimentales (sur une durée limitée).

Cible :

Des acteurs économiques portant un projet qui vise à introduire un produit ou un service nouveau pour le marché

Voici quelques dates à retenir :

-       29 juin 2016 : ouverture de l’appel à projets ;

-       31 juillet 2016 : premier relevé intermédiaire des dossiers ;

-       Septembre 2016 : annonce des premières expérimentations retenues par le Conseil de la simplification pour les entreprises ;

-       30 septembre 2016 : second relevé intermédiaire des dossiers ;

-       Automne 2016 : lancement des expérimentations issues du premier relevé intermédiaire ;

-       31 décembre 2016 : fermeture de l’appel à projets ;

-       Printemps 2017 : lancement des nouvelles expérimentations.

Le point de contact régional de ce dispositif est :