Appel à candidatures : chambre régionale de discipline

Appel à candidatures : Devenez membre de la chambre régionale de discipline
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A l'occasion des élections ordinales 2021, l'institution devra procéder à la désignation de 6 architectes membres de la chambre de discipline, lors de la première séance de conseil renouvelé.
 

Vous êtes architecte dans la région des Pays de la Loire,
Vous avez envie de participer à l'activité du conseil,
Vous vous intéressez à la chambre de discipline.


Vous êtes invité à devenir membre de la chambre de discipline des architectes pour les Pays de la Loire.


 

Pour information, Article 27 de la loi sur l'architecture

Une chambre régionale de discipline des architectes instituée au sein de chaque conseil régional exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes. Elle est composée :
- d'un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, président de la chambre, désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la chambre a son siège dans le même département que la cour, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège si le président de la cour administrative d'appel entend nommer un membre de ce tribunal, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège ;
- de trois architectes désignés par le conseil régional de l'ordre des architectes, lors de chaque renouvellement de ce dernier.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la chambre.
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, déterminées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Elles sont motivées.
La chambre régionale de discipline ne peut connaître des activités qu'un architecte exerce en qualité de fonctionnaire ou d'agent public non titulaire.
L'action disciplinaire est engagée par des représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes agissant soit d'office, soit à la requête de toute personne intéressée. Lorsque des membres du conseil régional sont également membres de la chambre régionale de discipline, ils ne participent pas aux délibérations du conseil portant sur l'exercice de poursuites devant la chambre.


 

Faites parvenir votre candidature composée de :

  • Votre Curriculum Vitae
  • Une Lettre de motivation

avant le 5 février 2021 par mail à croapl@croapl.org.

 

Votre candidature sera examinée à l'occasion de la première réunion du conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire renouvelé à l'issue du résultat des élections (premier ou second tour, soit février ou mars 2021).

Publié le 10.12.2020 - Modifié le 20.01.2021
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