Annulation du Plan Ecole de la Ville de Marseille : retour sur l'audience du 16/12/19

Une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de la procédure en appel, puisque lors de l'audience qui s’est tenue lundi 16 décembre 2019 à la Cour Administrative d’Appel de Marseille, le rapporteur public a conclu au rejet de l'appel formé par la Ville de Marseille contre le jugement du Tribunal Administratif de Marseille, considérant qu'il « n'est toujours pas justifié du caractère positif du bilan du recours à la technique du marché de partenariat ».
Le 18 décembre 2019
Audience PPP Marseille 16 décembre 2019

Rappelons que le rôle du rapporteur public est d’éclairer la formation de jugement en exposant publiquement son opinion sur la requête et sur la solution qu’elle appelle. Il a par ailleurs considéré comme indéniable l’intérêt à agir du Conseil National et du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes dans cette affaire.

Si ces derniers se réjouissent de ces conclusions du rapporteur public, il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un arrêt en tout ou partie différent de cette proposition.

Maître Yacine Baïta de la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocat du Conseil National et du Conseil Régional de l’Ordre, a rappelé dans sa plaidoirie que « l’urgence est la mauvaise excuse du retard » : la situation d’urgence avancée par la Ville de Marseille depuis le début de cette affaire a été provoquée par l’abandon par la municipalité de ses écoles. Le partenariat public privé est le pire choix pour rattraper ce retard accumulé et constitue un « passage en force ».

 

Retour sur l’historique de la procédure :

En décembre 2017, le Conseil National et le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes ainsi que le Syndicat des Architectes des BDR et 3 contribuables marseillais dénoncent le choix du Partenariat Public Privé pour le Plan Ecoles de la ville de Marseille en déposant chacun un recours.

Par jugement du 12/2/19, le Tribunal Administratif de Marseille suit les conclusions du rapporteur public en annulant la délibération du 16/10/17 du Conseil Municipal de la Ville de Marseille approuvant le principe du recours à un accord cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d’une opération de reconstruction de groupes scolaires et écoles dits GEEP et de construction d’établissements nouveaux. Le Tribunal estime, en effet, que la Ville de Marseille ne démontre pas que le recours à la procédure du marché de partenariat présente un bilan plus favorable notamment sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet.

En avril, la Ville de Marseille fait appel de ce jugement en l’assortissant d’une demande de sursis à exécution ; le recours en appel n’ayant pas d’effet suspensif, le jugement contesté s’applique jusqu’à la décision de la Cour Administrative d’Appel.

A ce stade de la procédure, les arguments de la ville ne sont toujours pas convaincants. Et, les conclusions du rapporteur public sont à nouveau suivies puisque, par arrêt du 30 septembre, la Cour Administrative d’Appel rejette la demande de sursis à exécution considérant qu’il n’est toujours pas justifié du caractère avantageux du recours à la technique du marché de partenariat ; la délibération du 16/10/17 demeurant donc annulée.

Une nouvelle étape est franchie, dans le cadre de cette procédure en appel, puisque lors de l’audience de ce jour, le rapporteur public conclut au rejet de l’appel considérant qu’il  « n’est pas justifié du caractère positif du bilan du recours à la technique du marché de partenariat ».

Publié le 18.12.2019 Par CROA PACA / CNOA
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Audience à la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 16 décembre 2019