Annulation du permis de construire de la Samaritaine : une vision restrictive du PLU

L’ordre des architectes s’associe au concert de protestations qu’a suscité l’annulation du permis de construire de la Samaritaine. Une telle décision ternit l’image et la culture de notre pays. Les conséquences sont lourdes et pèsent sur l’avenir de l’architecture. Nous vous proposons une analyse juridique de la décision du tribunal administratif.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a annulé, le 13 mai 2014, un des deux permis de construire constituant le projet de restructuration de la Samaritaine pour défaut d’insertion du projet dans son environnement urbain.

L’ordre des architectes s’associe au concert de protestations qu’a suscité l’annulation du permis de construire de la Samaritaine. Une telle décision compromet bien sûr la faisabilité du projet, entame les finances publiques mais surtout ternit l’image et la culture de notre pays. Les conséquences sont lourdes et pèsent sur l’avenir de l’architecture. Nous vous proposons une analyse juridique de la décision du tribunal administratif.

Le permis de construire du 17 décembre 2012 autorisait la SA Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq (groupe LVMH) à restructurer l’ensemble de bâtiments dit « Îlot Rivoli » du site de la Samaritaine, inscrit aux monuments historiques depuis juillet 1990.

L’action contentieuse en annulation a été engagée par des riverains et par deux associations: la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (S.P.P.E.F) et SOS Paris.

Il s’agit d’une opération de démolition partielle suivie de la construction d’un ensemble de bâtiments de sept étages sur trois niveaux de sous-sol à usage de commerce (6 893 m²) et de bureaux (8 648 m²) complété par la création de 41 logements sociaux.

La hauteur de l’édifice est 25 mètres et s’inscrit dans un rectangle de 73 mètres sur 48.

La façade prévue sur la rue de Rivoli est constituée d’un rideau de verre sérigraphié translucide ; la décision du TA citant la notice architecturale qui précise qu’elle se « présente comme « une double peau de verre finement ciselée à l’ondulation douce … abolissant la notion classique de façade au profit d’une fine membrane établissant une interface subtile entre l’intérieur et l’extérieur… et réfléchissant dans ses plis les immeubles alentour (tout en laissant) deviner les nouvelles activités de la Samaritaine à travers un jeu subtil d’ondulations irrégulières et maitrisées ».

C’est cette façade qui a conduit le juge administratif à annuler le permis de construire, en se fondant sur les dispositions réglementaires de l’article UG 11.1.3 du plan local d’urbanisme de la ville de Paris.

Il a en effet considéré que « la façade sur rue en verre plissé ne s’insère pas dans le tissu urbain existant » (….), que le « choix d’une façade ondulante exclusivement réalisée en verre compromet l’insertion de la construction nouvelle dans une artère représentative de l’urbanisme du 19ème siècle bordée d’immeubles en pierre où la notion classique de façade n’a pas été abolie et ne contribue guère à mettre en valeur les édifices environnants »

Selon le tribunal administratif, la juxtaposition de cette façade, de 73 mètres de long et 25 mètres de hauteur, d’une part, et d’immeubles parisiens en pierre, variés mais traditionnels, d’autre part, « apparaît dissonante » et il en a conclu que « eu égard notamment à la nature et à la destination de cet immeuble, et en dépit de ses qualités architecturales intrinsèques, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, sur l’artère où il est implanté, ne satisfait pas aux prescriptions de l’article UG.11.1.3 ».

Certes, cette décision relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. On peut cependant s’étonner de la vision restrictive du TA concernant les dispositions du PLU, lequel permet pourtant à l’architecture contemporaine d’avoir toute sa place !

Il ne s’agit là que d’une décision isolée de première instance qui pour le moment n’a pas vocation à faire jurisprudence.

La décision de la Cour administrative d’appel, qui espérons-le va être saisie, sera à suivre de très près.

Pour en savoir plus :


Article UG11.1 du PLU
« Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Article UG.11.1.3 du PLU relatif aux constructions nouvelles :
« Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (rythmes verticaux, largeurs des parcelles en façade sur voies, reliefs...) ainsi que celles des façades existantes (rythmes, échelles, ornementations, matériaux, couleurs...) et des couvertures (toitures, terrasses, retraits...). / L'objectif recherché ci-dessus ne doit pas pour autant aboutir à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche. Ainsi l'architecture contemporaine peut prendre place dans l'histoire de l'architecture parisienne. / Les bâtiments sur rue se présentent en général sous la forme de différents registres (soubassement, façade, couronnement), qui participent à leur composition architecturale, en particulier en bordure des voies et des espaces publics. Les traitements architecturaux contemporains peuvent ne pas traduire le marquage de ces registres, qui peuvent toutefois être imposés dans certaines configurations (...) »
« 2°- Façades sur rues : / Le plan de la façade donne la lecture urbaine de l’implantation et de la volumétrie des constructions : il présente donc une importance particulière. / La bonne transition volumétrique et architecturale de la construction projetée nécessite que soient prises en compte les caractéristiques des bâtiments voisins (nus de façades, hauteurs des niveaux, modénatures ...) ».
« Paragraphe 4 (matériaux, couleurs et reliefs) « La pierre calcaire et le plâtre sont dominants à Paris et donnent à la ville sa tonalité générale. Le respect de cette tonalité majoritairement présente ne doit pas cependant interdire l’emploi de matériaux et teintes pouvant s’insérer dans le tissu existant, en particulier dans des secteurs de constructions nouvelles (…) / Le choix et la teinte des matériaux peuvent être imposés lorsque la construction se trouve dans une séquence d’architecture homogène ».

Décision du TA de Paris, 7e section, 13 mai 2014, n° 1302162, Association SPPEF et Association SOS Paris

Publié le 04.06.2014
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