Annulation de la décision de recourir à un PPP non justifié : une victoire pour le Conseil national de l'Ordre

La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de la décision du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en 2008, de conclure un PPP pour la réalisation de 63 centres d’entretien et d’intervention.
Le 06 mars 2018
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Suite à une procédure de dialogue compétitif publiée le 30 juillet 2008, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer a conclu le 14 décembre 2010 un contrat de partenariat portant sur le financement, la conception la réalisation, l’entretien, la maintenance et la gestion durant 30 ans de 63 centres d’entretien et d’intervention. 

Saisi par le CNOA, le tribunal de Cergy-Pontoise avait prononcé en première instance :

  •  l’annulation de la décision du ministre de conclure le contrat de partenariat pour défaut de complexité ;
  •  l’injonction au ministre de résilier le contrat à compter du 1er juillet 2015.

Le Ministère avait interjeté appel de cette décision.

Par un jugement du 22 février 2018, la Cour  d’appel de Versailles a reconnu que le CNOA avait pleinement intérêt à agir contre la décision irrégulière de recourir à une forme de contrat qui modifie les conditions d’exercice de la fonction de maitrise d’œuvre

Si la Cour annule l’injonction de résilier de contrat prononcée en première instance pour des considérations liées à l’intérêt général, elle confirme que le projet ne remplissait pas les conditions de complexité qui auraient permis au Ministère de recourir à un PPP.  Ce dernier avait justifié son choix de recourir à ce montage en se fondant uniquement sur le critère de la complexité prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, alors en vigueur.  

La Cour encadre strictement la condition de complexité et réfute l’intégralité des moyens avancés par le Ministère:

  • elle estime ainsi que les circonstances de l’opération (nombre de centres à réaliser, diversité des sites d’implantation, obtention des autorisations administratives, nécessité d’adaptation d’un schéma constructif préétabli) ne permettent pas de caractériser l’impossibilité pour le Ministère de définir seul et à l’avance les solutions techniques de nature à répondre à ses besoins.
  • faisant écho au rapport d’évaluation préalable, elle relève que la réalisation d’un CEI ne comporte aucune difficulté technique particulière en maitrise d’ouvrage publique et que les quelques contraintes locales d’implantation avancées par le Ministère ne suffisaient pas à caractériser une complexité suffisante.
  • il en va de même pour les objectifs énergétiques et la volonté de conduire le projet dans une démarche de coût global, qui ne permettent pas non plus d’emporter ce critère de complexité.
  • Elle ajoute que l’Etat disposait d’une expertise et de moyens suffisants pour conduire ce projet en maitrise d’ouvrage publique, rejetant les arguments avancés en matière de contraintes organisationnelles.

Si les conditions de recours au PPP, désormais désigné sous le terme de marché de partenariat, ont sensiblement évolué depuis l’ordonnance de 2004. Cet arrêt important réaffirme le caractère dérogatoire de ce montage pour les conditions d’exercice de la profession et circonscrit de manière stricte la notion de complexité, toujours en vigueur dans les textes régissant la construction et la commande publique.

 

Publié le 06.03.2018
3 commentaires

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Bravooo , à toute l'équipe,

l'ére du militant Denis commence fort bien 

Pascal Clément toujours militant pour l'architecture ... également 

C'est un bon début .... !!!

Il faut systématiser ce genre d'opération !

C'est un bon début .... !!!

Il faut systématiser ce genre d'opération !

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Cours d'appel de Versailles