Annulation d'une consultation du Département des Bouches-du-Rhône

Grâce à la veille des marchés publics et au travail de son service juridique, l’Ordre des Architectes PACA a obtenu gain de cause concernant le respect du principe de l’unicité de la mission de base défini par la loi MOP. La victoire est toutefois mitigée face à la solution alternative choisie par le maître d'ouvrage.
Le 27 septembre 2018
Séminaire CROA PACA

En vue de la construction du centre d’incendie et de secours  Carcassonne à Aix-en-Provence, le Département des Bouches-du-Rhône avait choisi de conserver en interne les mission de conception architecturale et d’organiser une mise en compétition pour l’attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre pour les lots techniques, contrevenant de ce fait aux dispositions de la loi MOP.

Reconnaissant le bien-fondé des arguments avancés par le CROA, le Département a décidé de déclarer sans suite cette consultation.

Si le CROA PACA se réjouit de cette décision, il ne peut que regretter que le Département des Bouches-du-Rhône ait opté en réaction à son intervention pour une réalisation de cette mission en interne par les services départementaux. Le CROA a pourtant encouragé le Département à l’organisation d’un concours d’architecture comme mode de dévolution du marché de maîtrise d’œuvre, sachant qu’il convient de privilégier le concours en ce qu’il "participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales ainsi qu’à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant » (article 5-1 de la loi n°77-2 du 3/1/77 sur l’architecture).

Publié le 27.09.2018 Par CROA PACA
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