Réglementation - Juridique

Amiante : création de la commission d'évaluation des innovations techniques

Cette commission installée par le ministère du Logement et de l'Habitat durable est composée d’experts et a pour mission d’évaluer les procédés innovants de détection et de traitement de l’amiante.
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Le décret n°2017-34 du 13 janvier 2017  a créé une commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment. Composée de 21 membres répartis en 4 collèges, elle a pour mission d’apporter une aide au maitre d’ouvrage en évaluant des innovations techniques ayant pour objet d’améliorer :
- la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.

L'évaluation est fondée sur une procédure volontaire et collégiale ouverte aux fabricants ou aux développeurs en vue de vérifier si l’innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs.

Le demandeur d'avis, transmet à la commission un dossier de demande d'avis incluant des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d'évaluation et concernant son innovation..
Sous l'autorité de la commission, un instructeur est chargé de vérifier le contenu du dossier, procéder à son évaluation et soumettre un rapport.

La commission rend un avis motivé au plus tard trois mois après que le dossier a été jugé recevable. Cet avis peut comporter des recommandations ou réserves portant sur le domaine d'application, les conditions d'usage ou des obligations de comptes rendus périodiques.

Si les avis rendus par la Commission seront dépourvus d’effet réglementaires immédiats, ses travaux pourront néanmoins constituer un nouveau référentiel pour la maitrise d’œuvre dans le cadre des études de concepton portant sur des opérations de rénovation des bâtiments.

En savoir plus :
>> Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment 
>> Arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission d'évaluation

Publié le 03.02.2017
1 commentaire

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Soumis par LECY8007 le mer, 15/02/2017 - 14:49

Bonjour, 

je me nomme Cyprien Leclerc et suis architecte et encadrant Technique SS3 (prévention du risque lié à l'amiante). je souhaiterai savoir au près de qui l'on doit se renseigner pour avoir un rapport avec la commission concernant l'amiante et la prévention sur celle-ci. 

Malheureusement peu d'Architecte sont formé sur le retrait de l'amiante et c'est une très grosse problématique. 

Merci pour votre réponse, je vous joins mon mail : cyprienleclerc@hotmail.fr

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