Améliorations des délais de paiement en marchés publics

L’arrêté du 3 mars 2014, modifiant le CCAG-Travaux, a pour objectif de réduire les temps de production et de validation du décompte général définitif, pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2014.

L’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG-Travaux vient d’être publié au Journal officiel. Il a pour objectif de réduire les temps de production et de validation du décompte général définitif, pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises.

Le délai de paiement réglementaire du solde court, pour les marchés publics de travaux, à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général définitif (DGD) signé par l’entreprise.
Or, bien souvent, des délais « cachés » ou techniques se situent en amont de ce délai, et peuvent ainsi retarder en pratique le paiement réel des entreprises.

NB : le délai de paiement réglementaire est défini par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : 30 jours pour l’État et ses établissements publics autre que les EPIC ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; 50 jours pour les établissements de santé.

Trois modifications majeures sont introduites afin de mieux encadrer le délai de paiement.

Les délais successifs de production des différents décomptes sont réduits
Les délais impartis à chaque intervenant (entreprise, maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage) pour accomplir ses formalités sont réduits.
Ainsi, l’entreprise a désormais 30 jours (et non plus 45) pour établir et transmettre son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Ce délai de 30 jours court à compter de la notification de la décision de réception des travaux.
Puis, la notification, par le pouvoir adjudicateur, du décompte général à l’entreprise doit ensuite intervenir dans les 30 jours (et non plus 40), à compter de la plus tardive de deux dates ci-après :
- soit de la réception, par le maître d’œuvre, de la demande de paiement finale transmise par l’entreprise
- soit de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la demande de paiement finale transmise par l’entreprise.
Enfin, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours (et non plus 45) pour signer et notifier ce décompte au pouvoir adjudicateur (ou faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de signer), avec copie au maître d’œuvre, qui devient alors le décompte général définitif. Le délai de paiement réglementaire peut alors commencer à courir. 

Un décompte général définitif tacite est créé, en cas de silence du pouvoir adjudicateur, et après alerte de l’entreprise
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans le délai de 30 jours qui lui est imparti (à compter de la réception du projet de décompte final) l’entreprise doit alors lui notifier, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé.
Le pouvoir adjudicateur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la réception de ce document, pour notifier le décompte général à l’entreprise.
En cas de silence du pouvoir adjudicateur dans ce délai de 10 jours, le projet de décompte général signé par l’entreprise devient de décompte général définitif, et le délai de paiement commence alors à courir.

Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l’établissement du décompte général, sans attendre la parution des derniers index de révision
L’article 13.4.2 du CCAG-Travaux prévoit désormais : « Si, lors de l’établissement du décompte général, les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire la révision de prix afférente au solde dans les dix jours qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».

Il est donc désormais possible d’établir le décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision, ce qui, selon la Direction des Affaires Juridique (DAJ) « peut faire gagner deux ou trois mois pour le versement du solde ».

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCAG-Travaux dans leur ancienne version.


Pour consulter l’arrêté du 3 mars 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140311&numTexte=7&pageDebut=05051&pageFin=05053

Publié le 18.03.2014
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