Amélioration de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie étend le champ d'application des biens pouvant être déclarés insaisissables. Outre son habitation principale, l'entrepreneur individuel peut désormais déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel.

Qui est concerné par la mesure ?
Les entrepreneurs individuels, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrains, immeubles...)


Situation actuelle
La création d'une entreprise individuelle ne permet pas de distinguer les biens affectés à l'activité professionnelle, des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus.



En cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent donc être saisis pour payer les dettes professionnelles. 

L'entrepreneur individuel a toutefois la possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (art. 8 de la loi pour l'initiative économique).

 S'il le souhaite, le chef d'entreprise peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout moment à cette déclaration. Dans ce cas, la renonciation produit ses effets à l'égard de tous ses créanciers professionnels.


La nouvelle mesure
L'article 14 de la loi de modernisation de l'économie étend le champ d'application des biens pouvant être déclarés insaisissables. Outre son habitation principale, l'entrepreneur peut désormais déclarer insaisissable tout bien foncier bâti ou non bâti, qui n'est pas affecté à un usage professionnel.
Comme par le passé, le chef d'entreprise peut renoncer à tout moment à cette protection devant notaire. Mais désormais, cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens immobiliers déclarés insaisissables et peut concerner un ou plusieurs créanciers.

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Le coût de la formalité :

Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l'entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.
 Le coût de cette formalité est fixé à 117,68 euros TTC, auxquels s'ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, ..

Publié le 13.10.2008
0 commentaire

Donnez votre avis