Affichage du nom de l’architecte et durée de validité du permis de construire
Depuis le 1er juillet 2017, le nom de l’architecte doit figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager. Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans, au lieu de 2 ans auparavant.
Article paru le 11 juillet 2017 sur Architectes.org
Publié le 24.07.2017
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