Affichage du nom de l’architecte et durée de validité du permis de construire

Depuis le 1er juillet 2017, le nom de l’architecte doit figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire et d’aménager. Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est par ailleurs porté à 3 ans, au lieu de 2 ans auparavant.
Le 24 juillet 2017

Article paru le 11 juillet 2017 sur Architectes.org

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Publié le 24.07.2017
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