Adaptation des modalités d’octroi de la prime de transition énergétique

Suite à la publication du décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 et de l’arrêté du 13 juillet 2020 relatif à la prime de transition énergétique, les conditions d’octroi de cette prime ont évolué à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements.

A partir du 15 juillet 2020 et jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020.

Pour ses dépenses de travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, lorsque le demandeur justifie que le montant de la prime de transition énergétique est inférieur au crédit d'impôt pour la contribution à la transition énergétique (CITE), le montant de la prime attribuée est égal à ce dernier.

La surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.

>> Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique