Marchés publics
L'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 apporte une première réponse aux possibilités offertes aux acheteurs d’adapter leurs consultations et aux opérateurs économiques de formaliser leurs difficultés d’exécution pendant cette période d’urgence sanitaire.
Publié le 31.03.2020 - Modifié le 03.04.2020
(Wayne77 / CC BY-SA 3.0)
Ministèrede l'économie et des Finances
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