Ad'AP : bien établir ses attestations d’achèvement des travaux

La Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité rappelle aux bureaux de contrôle, mais aussi aux architectes, les modalités impératives d'élaboration des attestations d'achèvement des travaux faisant suite à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Le 09 janvier 2018
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Par courrier du 12 décembre 2017, la Déléguée ministérielle à l’accessibilité attire l’attention des architectes sur l’impossibilité d’exploiter certaines attestations d’achèvement des travaux faisant suite à un Ad’AP.

Elle rappelle que :

  1. L’attestation d’achèvement des travaux doit attester de la bonne exécution des travaux prévus dans un Ad’AP et/ou dans une autorisation de travaux (AT) liée à un Ad’AP et de la mise en accessibilité de l’établissement.
  1. Pour être utilisable, l’attestation doit contenir un certain nombre d’éléments essentiels :
  • Le numéro de l’Ad’AP, les  travaux ou actions envisagés dans le dossier de l’établissement contrôlé.
  • Le numéro de l’AT approuvée par le préfet et les travaux prévus.
  • L’arrêté préfectoral relatif à l’AT et, le cas échéant, les prescriptions y figurant.
  • La notification des éventuelles dérogations.
  • Les règles qui ne seraient pas respectées par ces travaux ou dérogations alors qu’elles auraient dû l’être.
  1. Le professionnel chargé d’élaborer l’attestation d’achèvement des travaux ne peut en aucun cas contrôler la mise en accessibilité d’un ERP à distance.

Elle précise enfin que les services de la préfecture rejetteront toute les attestations qui ne respecteront pas ces modalités.

 

>> Téléchargez ci-contre le courrier de la Déléguée ministérielle à l’accessibilité

Publié le 09.01.2018
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(DR)
Ad'AP
Documents
Courrier DMA - Attestations d’achèvement des travaux faisant suite à un Ad’AP