Actu Métier : recouvrement des petites créances

Depuis le 1er juin 2016, les créanciers ont la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de recouvrement pour leurs créances de moins de 4.000 euros, sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.
Lorsqu’un créancier fait l’objet d’un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, il peut utiliser une des deux procédures déjà existantes :
l’injonction de payer et le référé-provision, ces deux procédures nécessitent toutefois un passage par la voie judiciaire.
La loi Macron a ajouté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement à faible coût (10/40 euros) réservée aux créances dont le montant (capital et intérêt) n’excède pas 4.000 euros.
La procédure de déroule en moins de 30 jours et peut se faire en ligne ou auprès d’un huissier de justice.
+ d’infos :
ici : http://www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=297
et là : https://www.petitescreances.fr/
- Publié le 10.11.2020 - Modifié le 10.11.2020
- Publié le 05.10.2020 - Modifié le 05.10.2020
Donnez votre avis