Accessibilité : nouvelles dispositions pour les logements neufs occupés de façon temporaire ou saisonnière

Un décret et deux arrêtés du 14 mars 2014, publiés au journal officiel du 16 mars 2014, détaillent les prescriptions techniques particulières relatives à l’accessibilité des logements neufs occupés de façon temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de manière permanente.

Cette réglementation spécifique est applicable aux :
- Logements des résidences de tourisme (classées ou non) ;
- Logements des résidences pour étudiants ;
- Logements des résidences hôtelières à vocation sociale ;
- Logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, de part leur activité saisonnière ou temporaire, de se loger hors de leur résidence principale ;
- La partie habitation des logements-foyers.

La réglementation fixe notamment les caractéristiques communes applicables à tous les logements mais aussi le pourcentage des logements qui doivent présenter des caractéristiques et des équipements supplémentaires. Ce « quota de logements » concerné par ces mesures plus strictes est au minimum de 5 % (arrondi à l'unité supérieure), avec au moins un logement. Dans les résidences de tourisme, classées ou non, ce quota est de 10 %, sous réserve d'un nombre de logements accessibles variant selon le type de locaux (type 3 ou plus) figurant dans le programme de construction.

Pour consulter les prescriptions techniques à mettre en œuvre pour ces types de logements : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028725282

Avant d’engager les travaux, le maître d’ouvrage doit obtenir l’accord du préfet de département. Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre tous les éléments permettant de vérifier que les logements sont destinés à être occupé de façon temporaire ou saisonnière et que la réglementation spécifique doit être appliquée. Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires (sauf pour les transmissions électroniques). La CCDSA qui doit être consultée par le préfet est réputée avoir émis un avis favorable si elle n’a pas expressément répondu dans les 2 mois de sa saisine. Le préfet dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa décision motivée. En cas de silence, il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.

Cette réglementation spécifique est applicable aux constructions pour lesquelles les travaux ont débutés à compter du 17 mars 2014.