Accessibilité : les dispositions concernant les dimensions des sas d’isolement annulées par le Conseil d’Etat

Suite au recours d'une association, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les normes d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière en ce qui concerne les sas d’isolement.
Le 13 avril 2016
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Par une décision du 16 mars 2016 (n° 380267), le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les normes d’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière en ce qui concerne les sas d’isolement ayant pour fonction d’éviter la propagation d’un incendie pouvant provenir de locaux dangereux au reste du bâtiment.

Initialement, l’arrêté prévoyait un espace de manœuvre de 1,20 m × 2,20 m devant chaque porte à l’intérieur du sas.

L’association requérante a soutenu que les dimensions prévues par l’arrêté étaient insuffisantes pour permettre à une personne en fauteuil de faire demi-tour à l’intérieur du sas.

Le Conseil d’Etat a accueilli cet argument au motif que « si les sas d'isolement ont pour fonction principale d'empêcher la propagation des flammes en cas d'incendie et de permettre aux personnes d'y rester confinées en attendant l'arrivée des secours, il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d'effectuer un demi-tour pour en ressortir en urgence ; qu'il est constant que les dimensions prévues pour ces sas par les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 ne permettent pas à une personne circulant en fauteuil roulant d'y effectuer un demi-tour ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce que, en renvoyant aux normes de l'arrêté du 1er août 2006 pour les rendre applicables aux sas d'isolement situés dans les immeubles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, il prévoit des dimensions minimales de 1,20 m x 2, 20 m seulement, lesquelles ne permettent pas de garantir une accessibilité conforme aux exigences de la loi ; » 

Pour la première fois, un recours mené contre la nouvelle « réglementation accessibilité » a abouti à une décision favorable. Même si cette annulation partielle ne remet pas en question l’intégralité de l’arrêté, elle ouvre cependant une brèche dans la mesure où l’argument invoqué par l’association, reposant sur la notion d’ «erreur d’appréciation », pourrait motiver des recours à venir pour d’autres type d’ouvrage.

Sources juridiques :

Publié le 13.04.2016 Par CNOA
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